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Vous transférez des données personnelles (par exemple votre fichier salariés) vers les services administratifs de votre maison-mère aux Etats-Unis : la fin de l’insécurité juridique avec le « bouclier de protection des données » ?

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E-Commerce et Distribution

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Airbus déclarée coupable de corruption par les autorités britanniques ? Le doute plane…

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Le portage salarial : un nouveau dispositif de recours à une main d’œuvre qualifiée non salariée, enfin consacré par la Loi El Khomri

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Gérez avec sérénité votre partenariat avec une grande entreprise

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Une entreprise française qui contracte par écrit avec un agent commercial installé en Allemagne pourrait préférer opter pour le droit français : le droit allemand n’apparaît pas si avantageux…

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BBLM Avocats (Me Isabelle BOUQUET-PAGNON) assiste E-Cotiz dans le cadre de la prise de contrôle par S-Money, filiale de la BPCE, spécialisée dans les paiements dématérialisés.

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Brexit : conséquences en matière de propriété intellectuelle (théorie de l’épuisement des droits)

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Les effets vertueux du pré-pack cession

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Le Tour de France de la transmission d'entreprises à Aix en Provence

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Marque de l'Union Européenne : adoption du "Paquet Marques"

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L'action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

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Prévenir, agir, rebondir : dirigeants, ayez les bons réflexes pour assurer et financer le rebond de votre entreprise en 2016

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The French law reform on Contracts

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L’Autorité de la concurrence renouvelle les règles de procédures du programme de clémence invitant les entreprises à rapporter la preuve de l’existence d’ententes présumées à forte valeur ajoutée pour bénéficier d’exonérations.

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La Cour d'appel de Paris a finalement retenu le caractère distinctif de la marque "vente-privée.com" enregistrée sous le numéro 3623085

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La charge de la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial pour des contrats souscrits par son intermédiaire pèse sur le mandant

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L'indemnisation du préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale par parasitisme correspond à la diminution du chiffre d'affaires consécutive, pour partie imputable à ces actes

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Guide pratique RGPD en 10 points clés
Bien comprendre son contrat de franchise
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