Un an après la mise en place du renforcement des pouvoirs de l’administration dans la répression des abus en matière de délais de paiement, le bilan doit inciter les entreprises à respecter la loi, d’autant plus que les sanctions s’amplifient avec la loi SAPIN II !

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, l’administration a le pouvoir d’agir directement à l’encontre des professionnels qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de délais de paiement et de prononcer des amendes administratives dissuasives.

Suite à quoi, le contrôle des délais de paiement a été défini comme une mission prioritaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : 2572 établissements ont été contrôlés, tout secteur confondu (dont 82 grands groupes et 197 entreprises de taille intermédiaire). Parmi les entreprises contrôlées, 876 présentaient des anomalies qui ont donné lieu à 494 avertissements, 148 injonctions, 14 intentions de procès-verbaux pénaux et 242 intentions de procès-verbaux administratifs.

A titre d’exemple, les principales erreurs, par secteur, portaient sur :

  • Pour le BTP et les grandes entreprises : des retards dus à un processus de vérification comptable interne complexe, réparti sur plusieurs niveaux, créant ainsi un décalage entre la date d’émission de la facture et la réalisation de la prestation ;
  • Pour le transport : des mauvaises pratiques de facturation par lesquelles une même facture indiquait deux prestations de nature différente spécifiant un seul délai de paiement de 45 jours, alors que les délais légaux étaient différents (30 jours pour une prestation de transport et 45 jours pour une prestation logistique).

Au total, 222 procédures ont été lancées en 2015, représentant plus de 6,9 millions d’euros d’amendes.

Six décisions ont fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la DGCCRF.

Depuis, le 8 novembre 2016, la Loi Sapin II, votée et validée par le Conseil constitutionnel (décision n°2016-741 DC du 08 décembre 2016) est venue encore aggraver les sanctions, passant de 375 000€ à 2 millions €. Pour rappel, ce montant peut être doublé en cas de réitération des manquements constatés dans les deux années qui suivent.

Il est donc essentiel de procéder à un audit tant sur les délais de paiement de vos factures, que sur les processus de vérification interne des factures pour éviter un décalage entre la date d’échéance (en principe 60 jours, date d’émission des factures) et leurs règlements effectifs.

Guides pratiques

Aspects procéduraux communs aux accords verticaux et abus de position dominante
Contrôle délais de paiement
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