La Commission européenne a récemment publié un rapport d’enquête préliminaire sur le commerce électronique. La vaste enquête, lancée en mai 2016, affiche pour objectif de recenser les éventuels problèmes de concurrence liés à la vente en ligne afin de favoriser la mise en place d’un marché unique numérique par une analyse plus sévère des clauses qualifiées de restrictives de concurrence. Le rapport définitif est attendu pour le 1er trimestre 2017…

 

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D. Sauer

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