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Une entreprise française qui contracte par écrit avec un agent commercial installé en Allemagne pourrait préférer opter pour le droit français : le droit allemand n’apparaît pas si avantageux…

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BBLM Avocats (Me Isabelle BOUQUET-PAGNON) assiste E-Cotiz dans le cadre de la prise de contrôle par S-Money, filiale de la BPCE, spécialisée dans les paiements dématérialisés.

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Brexit : conséquences en matière de propriété intellectuelle (théorie de l’épuisement des droits)

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Les effets vertueux du pré-pack cession

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Le Tour de France de la transmission d'entreprises à Aix en Provence

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Marque de l'Union Européenne : adoption du "Paquet Marques"

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L'action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

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Prévenir, agir, rebondir : dirigeants, ayez les bons réflexes pour assurer et financer le rebond de votre entreprise en 2016

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The French law reform on Contracts

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L’Autorité de la concurrence renouvelle les règles de procédures du programme de clémence invitant les entreprises à rapporter la preuve de l’existence d’ententes présumées à forte valeur ajoutée pour bénéficier d’exonérations.

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La charge de la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial pour des contrats souscrits par son intermédiaire pèse sur le mandant

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La Cour d'appel de Paris a finalement retenu le caractère distinctif de la marque "vente-privée.com" enregistrée sous le numéro 3623085

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L'indemnisation du préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale par parasitisme correspond à la diminution du chiffre d'affaires consécutive, pour partie imputable à ces actes

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Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit lui être versée dès son départ effectif de l’entreprise.

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Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat, doivent être pris en compte le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie.

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The automatic recognition of an EU member state court ruling by other member states: the end of Exequatur

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L'Autorité de la Concurrence a, dans sa décision du 18/12/2014, prononcé des sanctions records, l'une de 605 millions d'euros et l'autre de 345 millions d'euros pour sanctionner des ententes en matière de politique tarifaire, dans le secteur des produits

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La Cour de Cassation consacre opportunément la liberté contractuelle, en conférant force obligatoire à une transaction fixant l’indemnisation du préjudice subi suite à une rupture partielle de relations commerciales établies :

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Salles de sport : anticiper et gérer les risques de contrôle de la DGCCRF
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