Suite à son licenciement pour faute grave, un salarié a souhaité obtenir des dommages et intérêts au motif que son employeur ne lui aurait pas envoyé de lettre de convocation à son entretien préalable. Toutefois, n’apportant aucun élément pour justifier son préjudice, la Cour de cassation le déboute de sa demande.

Un éducateur reprochait à son employeur de ne pas lui avoir remis la convocation à l’entretien préalable, dont faisait état la lettre de mise à pied à titre conservatoire.

L’employeur pour sa défense, produisait une lettre ayant pour objet « envoi de convocation préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire » et un « envoi RAR » sans produire l’accusé de réception.

Si la Cour de cassation, comme la Cour d’appel, constate bien l’irrégularité de la procédure, elle revient cependant sur sa jurisprudence, selon laquelle le non respect de la procédure entraînait nécessairement un préjudice pour le salarié.

Dans son arrêt en date du 30 juin 2016 (n°15-16.066), la haute juridiction va considérer en effet que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond confirmant ainsi une jurisprudence antérieure. Elle confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel qui avait constaté que le salarié n’apportait aucun élément de preuve venant justifier le préjudice allégué.

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