Assignée en France pour avoir pour avoir commercialisé un bijou de sac similaire à Balou, la société italienne obtient les faveurs de la Cour de cassation selon laquelle, outre le succès d’un produit, il faut démontrer l’économie réalisée par le concurrent pour fonder la concurrence déloyale et le parasitisme (Cass.com 5 juillet 2016, n°14-10.108).

En l’espèce, la société « Appartement à louer », qui vend depuis dix ans un ourson dénommé « Balou », reprochait à la société Prada d’avoir commercialisé à l’identique ce bijoux de sac. Elle l’assigne alors en concurrence déloyale et parasitisme.

La Cour d’appel condamne la société Prada à des dommages et intérêts pour avoir commis des actes de parasitisme portant directement atteinte à la société « Appartement à louer ». Selon les juges, la société aurait profité du succès de la création ainsi que des efforts humains et financiers pour proposer à une clientèle commune le même objet, lui procurant ainsi directement un avantage concurrentiel.

En visant la liberté du commerce et de l’industrie, la Cour de cassation casse cette argumentation en considérant que la société Prada n’avait pas tiré profit du savoir faire et des efforts humains et financiers réalisés par la société « Appartement à louer » : la seule longévité et le succès de la commercialisation de l’ourson litigieux ne pouvaient suffire à établir le parasitisme.

Par cet arrêt, la jurisprudence énonce clairement la nécessité de caractériser le profit tiré du savoir faire puisque la notoriété d’un produit ne suffit pas à prouver le parasitisme.

Guides pratiques

Salles de sport : anticiper et gérer les risques de contrôle de la DGCCRF
Conditions générales de vente B2B
Promotion de Loi Egalim
Aspects procéduraux communs aux accords verticaux et abus de position dominante