Le 29 mars dernier, le Royaume Uni a activé l’article 50 du traité sur l’Union européenne, notifiant ainsi son intention de quitter l’U.E.
Les négociations visant à encadrer cette sortie vont donc commencer, dont celles sur le sort des droits de propriété intellectuelle européens.
Pendant cette période transitoire, les titulaires de ces droits devront faire un audit de leur portefeuille marques et brevets. Ainsi ils seront en mesure de déterminer les démarches qui s’imposent pour préserver leurs droits.
Impact sur les marques et les dessins et modèles
La marque de l’UE et les dessins et modèles communautaires sont des titres uniques qui offrent une protection dans les 28 Etats Membres, réduits bientôt à 27.
Deux conséquences hypothétiques mais logiques :
- Les titres européens d’ores et déjà déposés, couvrant par définition le Royaume Uni, ne pourront plus bénéficier d’une protection sur ce territoire. Pour ne pas perdre leurs antériorités, les titulaires devront procéder à un nouveau dépôt national par la voie de l’IPO, l’office britannique, à moins que les droits ne soient automatiquement convertis en titre national.
- Les marques européennes exploitées uniquement au Royaume-Uni pourront encourir la déchéance si le propriétaire ne les utilise pas dans d’autres marchés.
- Les dépôts européens à venir ne couvriront plus le Royaume Uni. Aussi faudra-t-il envisager un dépôt national dans ce pays, en sus d’un dépôt européen.
En outre, une demande internationale pourra être envisagée, pour protéger sa marque ou son dessin et modèle au Royaume Uni, puisque ce pays est signataire du système de Madrid, organisant l’enregistrement et la gestion des marques dans le monde et du système de La Haye pour les dessins et modèles.
C’est pourquoi, chaque propriétaire devra vérifier son portefeuille afin de déterminer le besoin de doubler son dépôt européen d’un dépôt britannique, ce qui engendrera probablement des coûts supplémentaires,
Impact sur les brevets
- Les brevets européens ne devraient pas être touchés puisqu’ils sont délivrés par L’Office Européen des Brevets (OEB), une institution indépendante de l’UE.
- Le futur brevet à effet unitaire ne pourra pas couvrir le Royaume Uni : le titulaire d’un brevet qui souhaitera se prévaloir d’une protection européenne devra ainsi obtenir un brevet national pour le Royaume Uni et un brevet unitaire pour les autres pays de l’UE. Les déposants ne pourront pas bénéficier du régime unique de taxes et devront supporter des coûts supplémentaires.
Impact sur les contrats
Il faudra être vigilant sur les contrats qui portent sur l’exploitation des droits de propriété intellectuelle sur le territoire européen. Les parties devront ainsi s’assurer que les licences et les accords de coexistence couvrent spécifiquement le territoire du Royaume Uni et le cas échéant, des avenants devront être conclus.
Seuls les droits d’auteur ne seront pas impactés par le Brexit puisque ces droits restent territoriaux, tout en bénéficiant d’un minimum de protection conféré par les traités internationaux signés par le Royaume-Uni.
Le 4 avril 2017