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Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit lui être versée dès son départ effectif de l’entreprise.

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Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat, doivent être pris en compte le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie.

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The automatic recognition of an EU member state court ruling by other member states: the end of Exequatur

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L'Autorité de la Concurrence a, dans sa décision du 18/12/2014, prononcé des sanctions records, l'une de 605 millions d'euros et l'autre de 345 millions d'euros pour sanctionner des ententes en matière de politique tarifaire, dans le secteur des produits

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La Cour de Cassation consacre opportunément la liberté contractuelle, en conférant force obligatoire à une transaction fixant l’indemnisation du préjudice subi suite à une rupture partielle de relations commerciales établies :

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