A l’issue d’une consultation publique effectuée notamment auprès des entreprises et professionnels du droit de la concurrence, par un communiqué de procédure du 3 avril 2015, relatif au programme de clémence, l’Autorité de la concurrence a souhaité :

  • clarifier la mise en œuvre pratique de ce programme en renforçant le rôle du Conseiller clémence et en explicitant les étapes clés de l’instruction de la demande de clémence (points 25 et suivants) ;
  • clarifier les obligations des entreprises en matière de coopération avec l’Autorité et apporter des précisions quant aux entités juridiques bénéficiaires d’une seule et même demande de clémence (points 10 et suivants) ;
  • étendre la recevabilité des demandes sommaires à toute demande, quel que soit son type et son rang d’arrivée.

Au-delà, l’Autorité de la concurrence a souhaité apporter deux modifications substantielles :

 

  • La publication d’un communiqué de presse systématique à l’issue d’une opération de visite et saisie, visant à renforcer l’égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence (point 14).

L’anonymat des entreprises visites sera préservé et le contenu du communiqué de presse devra respecter le principe de présomption d’innocence. Dans l’hypothèse où aucune poursuite ne serait engagée l’Autorité devra également publier un communiqué de presse en ce sens.

  • La Publication de fourchettes de réduction d’amende en fonction du rang de dépôt de des demandes de « type 2 » (c’est-à-dire comportant des éléments de preuves de l’entente présumée apportant une valeur ajoutée significative), en vue d’inciter les entreprises à déposer de telles demandes, par exemple :
    • 1ère entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 25 et 50% ;
    • 2ème entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 15 et 40% ;
    • Autre entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction maximale de 25%.

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