Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-23.866), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut pour l’employeur de verser à son salarié dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise, ledit salarié recouvre sa liberté.

La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait considéré, à tort, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’était due par l’employeur qu’à compter du terme du préavis.

Guides pratiques

Salles de sport : anticiper et gérer les risques de contrôle de la DGCCRF
Promotion de Loi Egalim
Bien développer son réseau de franchise
Conditions générales de vente B2B