Une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet est en cours d’examen devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Face à la recrudescence de pratiques commerciales trompeuses et illicites sur les réseaux sociaux touchant un public souvent très jeune, cette proposition entend règlementer l’activité des influenceurs notamment lorsque ceux-ci diffusent un contenu à caractère publicitaire sans toutefois en informer clairement leur public.

Le texte viendrait d’abord définir les activités d’« influenceurs » et d’« agents d’influenceurs » pour les intégrer au code du travail, obligeant à la mise en place d’un contrat écrit entre influenceur et agent, sous peine de sanctions pénales.

Le texte viendrait ensuite modifier le code de la consommation et obligerait, là encore sous peine de lourdes sanctions pénales :

  • les influenceurs à mentionner explicitement la finalité publicitaire de leurs contenus ou publications de manière claire et non équivoque,
  • les influenceurs et les personnes auxquelles ces derniers rendent des services (diffusion de contenus à caractère publicitaire) à établir un contrat écrit.

La proposition prévoit également des sanctions pénales à l’encontre de l’influenceur si celui-ci diffuse un contenu à caractère publicitaire mettant en exergue ou facilitant la réalisation d’une pratique commerciale interdite, déloyale ou trompeuse.

Enfin, la proposition de loi prévoit l’obligation des opérateurs de plateformes en ligne de mettre en œuvre un dispositif de signalement des contenus qui s’apparenteraient à des pratiques commerciales interdites, agressives ou trompeuses et d’informer les autorités publiques compétentes de toutes activités commerciales illicites.

Cette proposition de loi est à rapprocher de deux autres propositions déposées sur le même sujet : la proposition de loi n°653 du 15 décembre 2022 et la proposition de loi n°672 du 27 décembre 2022, qui visent toutes deux également à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques des influenceurs et les pouvoirs des autorités de contrôle.

Le sujet des pratiques publicitaires des influenceurs sera donc à suivre en 2023…

 

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