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La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur d’entreprise qui a, notamment, pérennisé et étendu le régime de la prime de partage de la valeur dite « Prime Macron » a également assoupli le régime des attributions gratuites d’actions.

Le plafond global d’attribution gratuite d’actions a été porté de 10% à 15% du capital social. Pour les entreprises répondant aux critères des petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d’attribution à certaines catégories des membres du personnel, un pourcentage plus élevé sans pouvoir excéder 20%.

En outre, la loi a créé des plafonds majorés. Le plafond est ainsi porté à :

  • 30% si l’attribution est faite à des salariés de la société représentant au moins 25% du total des salaires bruts pris en compte pour l’assiette des cotisations sociales et au moins 50% du personnel salarié et
  • 40% si l’attribution bénéficie à tous les salariés de la société.

Pour mémoire, ne sont pas prises en compte pour le calcul de ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation.

Par ailleurs, la loi a également assoupli le plafond de 10% du capital que les bénéficiaires des actions gratuites ne peuvent pas dépasser. En effet, l’attribution d’actions gratuites ne peut pas bénéficier à des personnes qui détiennent plus de 10% du capital de la société ou qui les amènerait à dépasser le seuil de 10%. La loi a prévu que, pour le calcul de ce pourcentage, seules les actions détenues depuis moins de 7 ans sont prises en compte.

Enfin, les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer gratuitement des actions aux mandataires des sociétés dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote (faculté qui antérieurement n’était prévue que pour les sociétés cotées).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2023.

Les attributions gratuites d’actions restent donc l’outil d’intéressement privilégié par le législateur français dans le partage de la création de valeur de l’entreprise. Parmi les différents mécanismes d’actionnariat des salariés (stocks options, BPSCE), les attributions d’actions gratuites restent un mécanisme très intéressant pour le salarié, tant sur le plan fiscal qu’en raison de la gratuité et de l’absence de risque (voir tableau comparatif des régimes d’attribution gratuite d’actions, d’attribution d’option de souscription ou d’achat d’actions et d’attribution de BSPCE dans les sociétés non cotées, ci-après).

Ceci étant et afin que le salarié se sente plus investi, certains dirigeants peuvent décider d’assortir ce mécanisme d’une obligation de souscrire des actions payantes, l’attribution gratuite d’actions pouvant être conditionnée à l’obligation de souscrire un certain nombre d’actions de la société.

Par ailleurs, il peut aussi être envisagé d’attribuer gratuitement des actions de préférence disposant de droits particuliers. Ainsi, l’attribution d’actions de préférence ne disposant pas du droit de vote (définitivement ou pendant un certain délai) peut présenter certains avantages dans la gestion des pouvoirs. De même, l’attribution gratuite d’actions de préférence rachetables peut présenter l’intérêt de mettre en place des mécanismes de liquidité. Dans les sociétés non cotées, la liquidité des actions gratuites est généralement organisée par les actionnaires majoritaires. Le mécanisme des actions de préférence rachetables peut permettre d’organiser une liquidité assurée par la société selon certaines périodicités.

 

Mécanismes d’intéressements des salariés au capital de l’entreprise

(sociétés non cotées)

  Actions gratuites Stock options BSPCE
Description du mécanisme Attribution d’actions existantes ou à émettre (par prélèvement sur les réserves) gratuitement Attribution du droit d’acquérir (option d’achat) des actions existantes ou de souscrire (option de souscription) des actions nouvelles de la société Emission de bons donnant droit de souscrire des actions nouvelles de la société
Bénéficiaires Tous les salariés ou certains d’entre eux et les mandataires sociaux (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant) :

–  de la société émettrice

–  des filiales détenues à hauteur d’au moins 10% du capital par la société émettrice

–  Interdiction aux personnes détenant plus de 10% du capital de la société ou les amenant à dépasser le seuil de 10%. Pour ce pourcentage, ne sont pris en compte que les actions détenues depuis moins de 7 ans

NB : Pour les actions attribuées à des mandataires sociaux, le CA ou le CS soit décide que les actions ne peuvent être cédées avant la cessation de leur fonction soit fixe la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leur fonction

Tous les salariés ou certains d’entre eux :

–  de la société émettrice

–  des filiales détenues à hauteur d’au moins 10% du capital par la société émettrice

–  Interdiction aux personnes détenant plus de 10% du capital de la société ou les amenant à dépasser le seuil de 10%

Les mandataires sociaux de la société émettrice

NB : Pour les options attribuées à des mandataires sociaux, le CA ou le CS soit décide que les options ne peuvent être levées avant la cessation des fonctions soit fixe la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leur fonction

Les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire), membres du conseil d’administration, conseil de surveillance ou organe équivalent dans les SAS
Sociétés concernées Sociétés par actions (SAS, SA, SCA). Sociétés par actions Sociétés par actions :

–   Immatriculées depuis moins de 15 ans

–   Passibles de l’impôt sur les sociétés

–   Dont le capital est détenu à hauteur de 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales dont le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques.

Pour le calcul de ce seuil, ne sont pas pris en compte les participations par des fonds (SCR , FCPR, SFI, SLP….)

Organe décisionnel AGE qui autorise le CA / Directoire / Président à procéder à l’attribution AGE qui autorise le CA / Directoire / Président à procéder à l’attribution AGE qui autorise le CA / Directoire / Président à procéder à l’attribution
Délai maximal d’attribution /
d’émission par le CA / Directoire /
Président
38 mois 38 mois Si émission avec suppression du droit préférentiel de souscription => 18 mois
Période d’acquisition des droits / Délai d’exercice Le délai maximal est fixé par l’assemblée et ne peut être inférieur à 1 an minimum à compter de l’attribution (2 ans minimum si pas de période de conservation) Librement fixé(e) par l’assemblée. Librement fixé(e) par l’assemblée.
Période de conservation Période minimale fixée par l’assemblée, le cas échéant. Les options sont incessibles. Les actions résultant de l’exercice des options sont librement cessibles mais il est possible d’imposer une période d’inaliénabilité de 3 ans. Les BSPCE sont incessibles. Les actions auxquelles ils donnent droit sont librement cessibles (sauf dispositions particulières du contrat d’émission ou d’un pacte d’actionnaires).
Origine des actions Actions nouvelles ou existantes Actions nouvelles ou existantes Actions nouvelles
Plafond 15% du capital à la date de la décision d’attribution. Pour les PME, possibilité de prévoir dans les statuts, uniquement pour les salariés, un pourcentage plus élevé sans excéder 20%.

Ces pourcentages sont portés à :

–   30% si l’attribution est faite à des salariés de la société représentant au moins 25% du total des salaires bruts pris en compte pour l’assiette des cotisations sociales et au moins 50% du personnel salarié et

–   40% si l’attribution bénéficie à tous les salariés de la société.

–   Au-delà des % de 15 et 20, l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5.

Options de souscription : 1/3 du capital

Options d’achat :10%

 

Pas de limitation légale
Investissement du salarié Non Oui. Le prix est fixé au jour où l’option est consentie. Il est fixé par l’organe décidant l’attribution (CA, Directoire, président).

Pour les sociétés non cotées, le prix est fixé conformément à des méthodes objectives.

Prix payé au jour de l’exercice de l’option.

Le bon est gratuit.

Le prix des actions est fixé par l’organe décidant l’émission (sur la base d’une valeur de marché). Lorsque la société émettrice a procédé, dans les six mois précédant l’attribution des bons, à une augmentation de capital, le prix de souscription des actions doit être au moins égal au prix d’émission des actions émises dans ce cadre avec possibilité d’appliquer une décote correspondant à la perte de valeur économique depuis cette date (décote à justifier).

Prix payé au jour de l’exercice du bon.

Régime Fiscal Gain d’acquisition (valeur de marché des actions au moment où l’attribution est définitive, i.e. fin de la période d’attribution) :

– partie ≤ 300.000 €, imposable à l’IR après application d’un abattement de 50% ou d’un abattement de 500.000 euros pour les dirigeants partant à la retraite et, pour le surplus, abattement de 50%.

Prélèvements sociaux de 17,2% avant abattement.

– partie > 300.000 €, imposition selon les règles des traitements et salaires sans abattement

Prélèvements sociaux de 9,7 %.

Contribution salariale de 10%.

Plus-value de cession (différence entre le prix de cession et le gain d’acquisition) imposée au taux de 12,8% (sauf option pour l’imposition au barème progressif) et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Le gain peut bénéficier d’un abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite lorsque les titres ont été détenus pendant au moins 1 an.

 

Gain de levée d’option (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action) est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Il est également soumis à la CSG et la CRDS ainsi qu’à une contribution salariale de 10%.

Plus-value de cession (différence entre le prix de cession des actions et leur valeur réelle à la date de la levée de l’option) imposée au taux de 12,8% (sauf option pour l’imposition au barème progressif) et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Le gain peut bénéficier d’un abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite lorsque les titres ont été détenus pendant au moins 1 an.

 

La plus-value de cession (différence entre le prix de cession des actions et leur prix de souscription) imposée au taux de 12,8% sauf option au barème progressif.

La plus-value peut bénéficier d’un abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite lorsque les titres ont été détenus pendant au moins 1 an.

La plus-value est imposée au taux de 30% si, à la date de cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice ou l’une de ses filiales depuis moins de 3 ans ou si, n’étant plus en fonction, il y a exercé son activité pendant moins de 3 ans.

Il est également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Régime social Exclues des cotisations sociales, de la SCG, CRDS et des autres cotisations sociales.

Contribution patronale de 20% de la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées. Elle est exigible dans le mois suivant la date d’acquisition des actions.

Les PME n’ayant pas distribué de dividendes sont exonérées de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Exclues des cotisations sociales, de la SCG, CRDS et des autres cotisations sociales.

Contribution patronale de 30% calculée, au choix de l’employeur :

– soit sur la juste valeur des options, telle qu’estimée pour l’établissement des comptes sociaux aux normes internationales,

– soit sur 25% de la valeur des actons à la date d’attribution.

Pas de cotisations sociales.

 

Pour plus de précisions, les équipes BBLM Avocats restent à votre disposition pour étudier les impacts de cette loi et trouver des solutions adaptées.

 

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