Coronavirus : Force majeure ou imprévision ?

Le coronavirus est-il un cas de force majeure dans les contrats ?

 

1/ Conditions étroites de la force majeure

  • Constitue un cas de force majeure, un évènement indépendant de la volonté du débiteur, irrésistible et imprévisible au moment de la conclusion du contrat (article 1218 du code civil).
  • Elle entraine une exonération temporaire ou définitive de l’exécution des obligations et la résolution du contrat, selon le cas.
  • De fait, la force majeure n’a jamais été reconnue à ce jour s’agissant d’évènements d’épidémie ou de pandémie puisqu’ils n’ont pas, jusqu’à aujourd’hui et en tant que tels, suffisamment sévèrement affectés les activités des acteurs économiques (ex. Grippe H1N1, SRAS, Chikungunya…).
  • Il pourrait en être différemment s’agissant du Coronavirus, mais en fonction des mesures prises par le Gouvernement et des activités spécifiques de votre entreprise. L’on peut déjà noter les premières décisions prises par les juridictions, mais dans des cas particuliers de la rétention administrative ou de mesures administratives d'éloignement d’un étranger, dans le cadre desquelles les juges ont considéré que l’impossibilité d’agir résultant de la pandémie du Coronavirus constituait bien un cas de force majeure (ex. annulation des vols pour l’Italie ou fermeture des frontières).
  • La position générale prise par Bruno Lemaire en matière de marchés publics, selon laquelle l’Etat va « considérer le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises», ne lie toutefois pas les juridictions.

 

2/ Vérifier les clauses de force majeure dans vos contrats

  • En tout état de cause, il est essentiel de vérifier les termes des clauses relatives à la force majeure dans vos contrats et les conditions générales de vente ou d’achat éventuellement applicables, ainsi que la procédure à respecter, le cas échéant. En effet, les règles prévues contractuellement pourraient être plus souples que celles du droit commun, qui ne sont que supplétives.
  • Il convient de noter qu’il sera plus difficile de retenir un paiement sur le fondement de la force majeure, les juges considérant que le paiement n’est pas empêché. Pourraient néanmoins être exonérés les dommages et intérêts demandés en raison d’un retard de paiement par l’autre partie, lorsque le retard est dû à la force majeure.
  • En revanche, s’agissant plus particulièrement des baux commerciaux: la fermeture d’un local imposée pour des raisons sanitaires par le gouvernement empêche la jouissance du local et pourrait justifier la suspension des paiements des loyers pendant la période en cause mais non leur exonération. Le paiement en serait différé et pourrait faire l’objet d’un étalement, le bailleur ayant quant à lui exécuté ses obligations.

 

3/ Opportunité d’utiliser l’argument de l’imprévision

  • Dans certaines situations, il pourrait être opportun d’examiner si l’imprévision peut être plus utilement invoquée que la force majeure. En effet, ne constituent pas des cas de force majeure les circonstances difficiles qui ont rendu particulièrement onéreuse mais pas impossible l’exécution de l’obligation. Dans ce cas, peut être envisagée la renégociation du contrat.
  • De la même manière, les clauses relatives à l’imprévision dans le contrat ou les CGV doivent être vérifiées avant de se prévaloir des conditions de droit commun, qui sont complexes à mettre en œuvre (article 1195 du code civil).

 

4/ Vérifier votre couverture assurance 

  • Enfin, même s’il s’agit d’un cas relativement limité en pratique (soit seules les pertes résultant d’un dommage matériel sont couvertes, soit la pandémie peut être expressément exclue), nous vous invitons à vérifier si votre assurance couvre la pandémie et à quelles conditions.

 

Nos associés en droit économique et leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister et vous fournir tout complément d’information :

Daria SAUER : d.sauer@bblma.eu – Tel. Portable : 06.61.79.16.49

 

A jour au 19 mars 2020

 

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