Actualités


31/07/2020 Fiscal

Décision n° 2020-854 QPC du Conseil Constitutionnel : BBLM Avocats obtient la non conformité totale des dispositions critiquées

Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Par une Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel décide que : "Les mots « soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l'article 210 F du… Lire la suite »

22/07/2020 Communication

BBLM Avocats à nouveau reconnu dans le classement 2020 des meilleurs cabinets d'avocats en France

BBLM Avocats à nouveau reconnu pour la qualité de sa pratique professionnelle dans le "Classement 2020 des meilleurs cabinets d'avocats en France" de Décideurs Magazine : • Droit de la distribution et pratiques restrictives (Concurrence et Distribution), Daria Sauer, Pratique de qualité • Internet (Technologies, Internet et Télécommunications), Daria… Lire la suite »

19/06/2020 Coronavirus

FNE-Formation : renforcement temporaire du dispositif

Dans le cadre de la crise actuelle, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.… Lire la suite »

05/06/2020 Coronavirus

Assouplissement des modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE : Toutes les précisions utiles

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité, les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE sont assouplies. Retrouvez le communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 29 mai 2020 (n°1037), qui détaille les mesures d'assouplissement dans le contexte de reprise progressive de l'activité. A… Lire la suite »

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