Pour la deuxième année consécutive, le cabinet HLG avocats a été sélectionné pour rédiger le chapitre « Merger Control Laws and Regulation – France » 2022 du Global Legal Insights (GLI). Cet ouvrage a pour but de fournir des analyses d’experts au sujet du contrôle des concentrations par différentes autorités nationales de la concurrence.

Le chapitre que nous avons rédigé vous permettra de prendre connaissance des nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») à l’aune de ses lignes directrices révisées le 23 juillet 2020 et des dernières décisions rendues en matière de contrôle des concentrations.

 

Résumé de la publication

Le chapitre offre un aperçu de la pratique des autorités françaises de concurrence en contrôle des concentrations sur la période de 2021 à 2022.

Nous revenons notamment sur la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris à la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire TowerCast, qui permettra de répondre à la question de savoir si des concentrations qui ne remplissent pas les seuils de contrôlabilité peuvent être appréhendées sous l’angle de l’abus de position dominante. Nous évoquons également les nouveaux marchés que l’Autorité a pu définir au cours de cette période, comme le marché des produits « bio » et le marché de la production et de la distribution d’hydrogène.

Ce chapitre vous informera également sur l’utilisation récente par l’Autorité du mécanisme de règlement préalable ou « fix-it-first » par l’Autorité pour autoriser des opérations qui posent des problèmes de concurrence.

Enfin, nous revenons sur l’appréhension par l’Autorité de l’important projet de fusion de TF1/M6 – à ce jour avorté – avant de préciser les nouveaux mécanismes introduits par le Digital Market (« DMA ») auxquels l’Autorité devra prochainement se familiariser.

 

Global Legal Insight – Merger Control 2022 (chapter 8)

 

[pdfviewer width= »100% » height= »849px »]https://hlgavocats.fr/wp-content/uploads/2022/09/GLI-MC22_Chapter-8_FR.pdf[/pdfviewer]

Guides pratiques

Accord verticaux
Contrôle délais de paiement
Conditions générales de vente B2B
Bien comprendre son contrat de franchise