Le 10 juillet 2026, la DGCCRF a publié une injonction de mise en conformité prononcée à l’encontre de la compagnie aérienne espagnole VOLOTEA, sous peine d’une astreinte de 3000 euros par jour de retard.
I. Quel manquement ?
La surcharge carburant :
La compagnie appliquait une surcharge carburant (jusqu’à 14€ par passager et par vol) imposée sept jours avant le vol, donc après l’achat définitif par le consommateur. Une pratique justifiée par la compagnie comme une mesure exceptionnelle liée au conflit au Moyen-Orient.
Selon la DGCCRF, cette pratique est contraire à l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 qui impose d’afficher, dès la publication des tarifs, un prix définitif et complet, incluant et précisant toutes taxes, redevances et suppléments prévisibles à cette date. Toute majoration après la réservation est donc exclue, le prix d’un billet d’avion doit être figé dès l’achat.
Cette pratique est susceptible de relever du régime des pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives), strictement prohibées par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
II. Principales sanctions encourues par les sociétés
A) Pratiques commerciales trompeuses (articles L.132-2 et suivant du code de la consommation) :
• Amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 € ;
• Amende pouvant être portée de façon proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, à 50 % des dépenses liées à la pratique en cause, ou à 80% du chiffre d’affaires dans les cas de pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations en matière environnementale ;
• Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 000 € si l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou via un support numérique ou électronique.
B) Pratiques commerciales agressives (articles L. 132-11 et suivant du code de la consommation) :
Les sanctions sont similaires à celles prononcées à l’égard des personnes morales qui se sont livrées à des pratiques commerciales trompeuses.
Toutefois, deux particularités sont notables :
• La majoration de l’amende à 80% du chiffre d’affaires, prévue lorsque les pratiques commerciales trompeuses reposent sur des allégations environnementales, ne trouve pas son équivalent en matière de pratiques commerciales agressives.
• Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est frappé de nullité de plein droit.
Nota Bene :
L’action en réparation civile demeure ouverte aux victimes.
Les contrevenants peuvent s’exposer à des sanctions complémentaires prévues à l’article L. 132-3 du code de la consommation : interdiction d’exercer certaines fonctions pendant cinq ans ; placement sous surveillance judiciaire ; fermeture, définitive ou temporaire, d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise ; exclusion des marchés publics pendant cinq ans ; interdiction pour une durée de cinq ans de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de cinq ans ; confiscation et/ou publication de la décision de sanction. Ces peines complémentaires peuvent être prononcées cumulativement.
Mettez-vous en conformité : Le prix affiché doit correspondre au prix réellement supporté par le consommateur. À cette fin, tout supplément prévisible susceptible de s’appliquer doit lui être communiqué de manière claire et intelligible avant l’achat, son engagement financier ne pouvant résulter que de son consentement explicite.
Notre équipe Concurrence, Régulation, Conformité vous assiste dans le cadre des contrôles que la DGCCRF pourrait mener au sein de votre entreprise et vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales.
L’équipe Concurrence, Régulation, Conformité