Le règlement sur les marchés numériques dit « DMA » visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet (les « gatekeepers » tels que Amazon, Google, etc.) et à corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen a été publié, mercredi 12 octobre 2022, au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce texte constitue, avec le règlement dit « DSA » sur les services numériques (qui entrera prochainement en vigueur), l’un des grands chantiers numériques de l’Union européenne ayant permis de jeter les bases d’un ordre public numérique européen.

Le DMA impose un certain nombre d’obligations et d’interdictions à ces gatekeepers, comme par exemple l’obligation d’obtenir un consentement explicite des utilisateurs pour l’utilisation de leurs données personnelles afin de leur délivrer des publicités ciblées ou encore l’obligation de notifier à la Commission européenne toute acquisition ou fusion qu’ils souhaiteraient réaliser.

En cas de non-respect des dispositions du DMA, de lourdes sanctions sont encourues (amende jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial et jusqu’à 20% en cas de récidive).

Le DMA entrera en vigueur le 1er novembre 2022 et sera applicable, pour la majeure partie de ses dispositions, à partir du 2 mai 2023.

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