Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre entreprises ne s’applique pas à de tels accords s’ils remplissent certaines conditions. Quant aux lignes directrices sur les restrictions verticales, elles fournissent des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer le Règlement, ainsi que sur l’évaluation des accords verticaux ne relevant pas du Règlement.

Dans la perspective de leur expiration le 31 mai 2022, le Règlement et les lignes directrices ont fait l’objet d’une révision par la Commission européenne. Le Règlement a définitivement été adopté le 10 mai 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022. Les lignes directrices n’existent pour le moment qu’en anglais et seront formellement adoptées lorsque toutes les versions linguistiques seront disponibles.

Si le seuil d’exemption à 30% de parts de marché a été maintenu, le nouveau Règlement comporte de nombreuses modifications par rapport à son prédécesseur.  Sans rentrer dans le détail de ces modifications, nous soulignerons a minima la prise en compte de la place qu’occupent désormais les places de marché et les ventes sur internet dans l’économie actuelle, la protection qui leur était auparavant accordée apparaissant aujourd’hui moins justifiée. Un fournisseur peut donc par exemple désormais bénéficier de l’exemption même s’il propose des prix de gros différents selon que le distributeur revend sur internet ou à l’occasion de ventes physiques. Il est en revanche regrettable que l’exemption ne s’applique pas lorsque un fournisseur met une plateforme d’intermédiation en ligne à disposition de ses distributeurs et qu’il distribue également ses produits par l’intermédiaire de cette même plateforme.

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