Le 8 mars 2023, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en 1er lecture la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe déposée en décembre 2022.

 

Cette proposition de loi vise à se substituer à un premier dispositif jugé peu efficace qui avait été introduit en 2014 par la loi Hamon et permettait à des consommateurs de se regrouper et d’agir en justice par l’intermédiaire d’associations agrées pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice résultant du même manquement du professionnel.

Initialement limitées au droit de la consommation, les actions de groupe avaient ensuite été élargies à la santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, à la lutte contre les discriminations et enfin aux litiges relatifs aux locations immobilières. Mais jusqu’à présent, le recours à de telles actions n’avait pas rencontré de franc succès et restait rare.

La proposition de loi entend simplifier les conditions d’accès aux actions de groupe en proposant un régime juridique unique de l’action de groupe dans le code civil, applicable en toutes matières, et élargissant le champ des associations et acteurs susceptibles de lancer une action de groupe. Afin de développer l’expertise de certains tribunaux et d’accélérer les procédures, des tribunaux judiciaires spécialisés seraient désignés. Les frais pour engager de telles actions seraient allégés par la possibilité de mettre à la charge de l’Etat tout ou partie des frais engagés par les associations plaignantes. L’action pourrait viser, soit à obtenir la cessation du manquement, soit la réparation des préjudices quelle qu’en soit la nature résultant de ce manquement, soit les deux. Enfin, une sanction civile pourrait être prononcée en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

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