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Attention aux nouvelles obligations légales relatives à la collecte des avis et notations par les sites internet français !

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BBLM Avocats (Myriam Cuvellier) assiste Provepharm Life Solutions dans le cadre de l'entrée au capital d’ArchiMed et de Téthys Invest

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Les fichiers identifiés comme « données personnelles » ne sont pas nécessairement privés.

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Le RGDP applicable au 25 mai prochain : c’est le moment d’agir

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La collecte de données personnelles par les compteurs connectés « Linky » doit être mise en conformité, sous peine d’une condamnation de 3 millions d’euros : ce n’est rien par rapport aux futures sanctions applicables après le 25 mai prochain

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L’exception de panorama, entrave à votre droit de propriété ?

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Le secteur du mannequinat condamné pour entente entre 2000 et 2010

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Vos conversations téléphoniques peuvent être enregistrées illégalement et utilisées contre vous !

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Man échappe à l'amende de 2.93 milliards d'euros infligée à des constructeurs de camions

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Publications

L'obligation précontractuelle d'information du franchiseur renforcée et rééquilibrée

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Big data : l’autorité de la concurrence (adlc) lance une grande enquête sectorielle sur les données, les stratégies commerciales et la concurrence dans l'économie numérique

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L'ordre des avocats partenaire privilégié des entrepreneurs

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Est une concentration au sens du droit de la concurrence la réalisation par une société a de nantissements consentis par une société B dans le cadre d’un financement accordé par la société A

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Prise de contrôle: Libération, L'express, À nous Paris, Marseille, Lyon, Lille changent d'actionnaire

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L’autorité de la concurrence, saisie pour avis, confirme les risques concurrentiels potentiels liés aux rapprochements récents de plusieurs centrales d’achat et de référencement

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Entente horizontale dans le secteur de la commercialisation de la farine de blé sanctionnée par l’autorité de la concurrence pour un montant global de 1 138 000 euros

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Consultation publique de l'autorité de la concurrence

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Condamnation par l’autorité de la concurrence de quinze producteurs de produits laitiers qui se sont entendus pendant six années pour se répartir les volumes et fixer les prix

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Guides pratiques

Guide pratique RGPD en 10 points clés
Conditions générales de vente B2B
Abus de position dominante
Contrôle délais de paiement