L'INPI, désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises
L'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a institué un opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 confie donc à l’INPI la gestion de services informatiques, actuellement opérés par l'Etat, et… Lire la suite »