Le 28 septembre 2020, le projet de Loi de finances pour 2021 (« PLF 2021 ») a été présenté.

Les principales mesures concernant les entreprises sont :

Impôt sur les sociétés

  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise – Art.6

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites – Art.9
  • Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique – Art.10
  • Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique – Art.11
  • Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes – Art.45

Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII)

  • Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation – Art.8

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et contribution économique territoriale

  • Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée – Art.3
  • Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement – Art.42

Cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels – Art.4

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs – Art.5

Organisme de gestion agréé

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé – Art.7

Droits d’enregistrement

  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés – Art.18

Taxations diverses

  • Simplification de la taxation de l’électricité – Art.13
  • Refonte des taxes sur les véhicules à moteur – Art.14
  • Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports – Art.15
  • Suppression de taxes à faible rendement – Art.16
  • Suppression de dépenses fiscales inefficientes – Art.17
  • Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols – Art.43
  • Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme – Art.44

Mesures diverses

  • Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire – Art.20

Retrouvez la présentation du projet de Loi de finances pour 2021 en intégralité PLF 2021 et le texte du projet de Loi de finances pour 2021.

Vos contacts : Bernard Dumas, Stéphanie Gloaguen-Manenti, Laurent Roustouil, Laurent Strella, Avocats associés, Pôle fiscal, BBLM Avocats

 

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A jour au 30 septembre 2020

Philippe WALLAERT

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