La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020 inclus
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai, modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais.
Elle fixe au 23 juin 2020 inclus la fin de la période juridiquement protégée (art. 1er de l’ordonnance), laquelle période devait se terminer, en principe, un mois après fin l’état d’urgence sanitaire.
Retrouvez toutes les contributions de nos avocats, pour vous aider à mieux appréhender les aspects juridiques et réglementaires liés à la crise actuelle, dans la rubrique : Actualités.
Nos équipes sont mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos questions. Votre contact : Guillaume Buy, Avocat associé,
A jour au 15 mai 2020
@bblmavocats #bblm #coronavirus #covid19 #délais #ordonnance