Le gouvernement suspend plusieurs délais fiscaux
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l’article 10 la suspension de plusieurs délais fiscaux.
Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (promulgué par la loi 2020-290 du 23 mars 2020) les délais suivants qui ne commenceront donc à courir qu’à partir de cette dernière date.
1° Accordés à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l’exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l’article L. 198 A du même livre en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;
3° Prévus à l’article 32 de la loi du 10 août 2018 (Pour un Etat au service d’une société de confiance, expérimentation dans les Hauts de France et en Auvergne Rhône Alpes des nouvelles durées de contrôle pour les PME de moins de 250 salariés).
En revanche ce même article 10 précise que les délais de dépôt des déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas concernés par ces mesures de suspension ; le rapport de présentation au Président de la République de l’ordonnance précisant qu’il s’agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.
Retrouvez le texte intégral de l’ordonnance :
– Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
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