Jusqu’à 1.000 € remboursés sur vos dépôts de marques et dessins et modèles.
BBLM Avocats vous accompagne pour sécuriser votre propriété intellectuelle et vous aide à obtenir cette subvention.

La Commission européenne initie le programme de subventions SME Fund « Ideas Powered for Business » qui vise à encourager les petites et moyennes entreprises à protéger leurs actifs immatériels.

Ce dispositif permet notamment aux PME d’obtenir un remboursement partiel des taxes de dépôt de marques et dessins et modèles :
75 % des taxes remboursées sur les dépôts nationaux et régionaux (France, Union européenne, Benelux, …).
50 % des taxes remboursées sur les dépôts de marques internationales (hors Europe).

En tant qu’Avocat spécialisé en propriété intellectuelle, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre projet et vous faisons bénéficier de notre expertise et de notre réseau.

* Pour un dépôt de marque en Union européenne dans 5 classes de produits ou services, les taxes sont de 1 350 €. Avec le dispositif SME, vous obtenez un remboursement de 1012,50 €.
* Pour un dépôt de dessin ou modèle en Union européenne, les taxes sont de 350 €. Avec le dispositif SME, vous obtenez un remboursement de 262,50 €.  ——

Ces subventions sont cumulables avec le Pass PI, proposé par l’@INPI, qui permet la prise en charge de 50 à 70 % de nos honoraires. 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter

 

Guides pratiques

Abus de position dominante
Contrôle délais de paiement
Salles de sport : anticiper et gérer les risques de contrôle de la DGCCRF
Promotion de Loi Egalim