La loi de simplification de la vie économique qui rehausse les seuils de notification des opérations de concentration a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026.
Bien que le Conseil constitutionnel ait censuré certaines des dispositions du projet de loi initial, celles relatives au rehaussement des seuils de notification n’ont pas été impactées (Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026). Ces nouveaux seuils rehaussés seront applicables dès la rentrée 2026.
Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?
Une opération de concentration est un changement durable du contrôle d’une entreprise (acquisition, création d’une entreprise commune, acquisition d’un contrôle exclusif, fusion, etc.).
Quel est le rôle des seuils de notification d’une opération de concentration ?
Lorsque le chiffre d’affaires des entreprises parties à une opération de concentration franchit certains seuils légaux, l’opération est soumise au contrôle et à l’autorisation préalables de l’Autorité de la concurrence. L’objectif de ce contrôle est de préserver la structure du marché et notamment d’éviter la création ou le renforcement de positions dominantes.
Dès lors que les seuils de notification sont franchis, une opération de concentration envisagée ne peut donc être réalisée qu’après avoir été préalablement :
– notifiée auprès de l’Autorité de la concurrence ;
– autorisée par cette dernière.
Tout défaut de notification ou toute réalisation anticipée d’une opération de concentration à laquelle sont parties des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux peut faire l’objet de lourdes sanctions.
Quels sont les nouveaux seuils applicables ?
L’Autorité de la concurrence estime que la révision des seuils de notification entraînera une baisse de 20 à 30 % des opérations notifiées.
À partir de quand les nouveaux seuils seront-ils applicables ?
Ces nouveaux seuils seront applicables à compter du 1er septembre 2026.
Notre équipe Concurrence, Régulation, & Conformité vous accompagne dans l’évaluation de la notifiabilité de vos opérations de concentration, ainsi que dans leur notification auprès des autorités de concurrence.