La digitalisation du fonctionnement des organes sociaux
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », modernise le droit des sociétés en pérennisant la digitalisation des décisions collectives, amorcée pendant la crise sanitaire. Elle est complétée par le décret n°2024-904 du 8 octobre 2024, qui en précise les modalités pratiques.
Les objectifs de la loi attractivité et son premier décret d’application sont multiples :
- faciliter la tenue d’assemblées générales dématérialisées
- assouplir les modes de consultation des associés
- moderniser les modalités de consultation des membres des conseils d’administration et de surveillance.
La SARL bénéficiant d’une dématérialisation à tous les niveaux
📌L’approbation des comptes annuels
Jusqu’à présent, l’approbation des comptes annuels de SARL devait obligatoirement se faire en assemblée générale (art. L.223-27 et L.223-26 du Code de commerce).
Désormais, l’approbation des comptes peut intervenir :
- par consultation écrite des associés, ou
- par un acte sous signature privée ou notariée constatant le consentement unanime des associés.
Ces nouvelles modalités devront être expressément prévues dans les statuts.
📌Le vote par correspondance
Une nouvelle avancée : les associés peuvent voter par correspondance en assemblée, si les statuts l’autorisent (C.com art. L223-7 al 1).
Le vote s’effectue via un formulaire spécifique contenant :
- l’identité et le nombre de parts de l’associé
- la signature de l’associé ou de son représentant légal/judiciaire
- un vote exprimé pour chaque résolution : favorable, défavorable ou abstention
- la date avant laquelle le formulaire doit être reçu par la société pour qu’il en soit tenu compte.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. La signature de l’associé (ou de son représentant légal ou judiciaire) peut elle-même revêtir la forme électronique (art. R 223-20-1-1 nouveau, al. 6 et 7).
Les statuts peuvent aussi opportunément prévoir que le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour, comme cela est le cas dans la SA (C. com. art. R 225-77, dernier al.).
⚠️ Important :
Le vote par correspondance devra faire l’objet d’une modification statutaire préalable pour être mis en œuvre.
📌Assemblées à distance et consultations électroniques
L’article L. 223-27 al. 3 du Code de commerce permet la participation à distance (par voie dématérialisée) des associés de SARL aux assemblées, hors assemblée d’approbation des comptes.
La Loi « Attractivité » prévoit ainsi la participation aux assemblées par un « moyen de télécommunication permettant [l’] identification » des associés qui y ont recours.
La consultation écrite des associés peut également intervenir par voie électronique, sous réserve de la modification des statuts (C.com art L 227-3 al 1). L’associé doit disposer d’un délai minimum de 15 jours à compter de la réception des documents pour émettre son vote.
📌 Modifications statutaires recommandées dans les statuts de SARL
Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, les SARL doivent adapter la rédaction de leurs statuts afin :
- d’autoriser l’approbation des comptes en dehors d’une assemblée générale (et donc, par consultation écrite ou acte unanime),
- de permettre le vote par correspondance,
- d’organiser l’envoi dématérialisé des documents.
- de prévoir que la consultation écrite peut intervenir par voie électronique
Pour les SA : plus de flexibilité pour les assemblées générales et les conseils d’administration et de surveillance
📌Les Assemblées Générales
La loi « Attractivité » renforce la digitalisation des assemblées générales des sociétés anonymes (SA) en assouplissant les règles applicables à la participation à distance, tout en prévoyant des conditions spécifiques selon qu’il s’agit d’une assemblée hybride ou entièrement dématérialisée.
Auparavant, dans les sociétés non cotées, une autorisation statutaire était requise pour tenir une assemblée (ordinaire ou extraordinaire) en tout ou partie dématérialisée.
- -Assemblées hybrides : participation physique et à distance sans modification statutaire
L’évolution apportée par la loi « Attractivité » concerne seulement les assemblées « hybrides » (c’est-à-dire tenues en présentiel mais offrant la possibilité d’y participer en distanciel).
Comme pour les SARL, la loi prévoit désormais la participation aux assemblées par un « moyen de télécommunication permettant [l’] identification » des associés qui y ont recours.
Les assemblées générales hybrides peuvent se tenir sans qu’une clause statutaire spécifique soit nécessaire. Il suffit que l’avis de convocation mentionne explicitement le recours à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires (C. com. art. L. 225-103-1).
- -Assemblées entièrement dématérialisées : clause statutaire obligatoire
Les SA dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent désormais tenir leurs assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou spéciales) exclusivement à distance, sans lieu de réunion physique (C. com. art. L. 225-103-1 al 3 et L. 22-10-38), sauf opposition d’un ou plusieurs actionnaires représentant 25% du capital social (contre 5% auparavant).
Cette modalité n’est possible que si les statuts le prévoient expressément.
📌Conseil d’administration et Conseil de surveillance
La loi « Attractivité » offre de nouvelles marges de manœuvre aux conseils d’administration et de surveillance des SA en facilitant le recours aux outils numériques pour l’organisation et la prise de décision
- -Le vote par correspondance
Les statuts des SA peuvent désormais autoriser les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à voter par correspondance avant la réunion (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-82). Les statuts doivent aussi en fixer les autres conditions d’exercice, telles que la forme et le délai d’envoi des formulaires.
En cas de report de la réunion, les statuts peuvent préciser si le formulaire reste valable pour la nouvelle réunion, à condition que l’ordre du jour demeure inchangé.
- -La consultation écrite
La loi « Attractivité » étend le champ d’application de la consultation écrite, jusque-là réservée à un nombre restrient de décisions.
La consultation écrite devient un véritable mode alternatif de délibération, applicable aux conseils d’administration et de surveillance, dans les conditions fixées par les statuts (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-82).
Désormais, le recours à la consultation écrite est ouvert à l’ensemble des délibérations des conseils, ou uniquement à certaines d’entre elles. Deux conditions doivent toutefois être réunies :
- cette modalité doit être prévue dans les statuts
- aucun membre du conseil concerné ne doit s’y oppose.
La mise en œuvre de cette extension du domaine de la consultation écrite nécessite une modification préalable des statuts par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) afin notamment de déterminer les décisions susceptibles d’être prises dans le cadre d’une consultation écrite.
- -La participation dématérialisée aux délibérations
Auparavant, si elle n’était pas interdite par les statuts, la participation aux délibérations des conseils d’administration ou de surveillance des SA par voie dématérialisée pouvait être autorisée par une clause du règlement intérieur.
La participation aux délibérations des conseils d’administration et de surveillance peut désormais s’effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des membres du conseil, même en l’absence d’une clause du règlement intérieur l’autorisant (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-82).
Cette possibilité s’applique à toutes les délibérations, sauf si une disposition statutaire ou réglementaire (règlement intérieur) en dispose autrement.
📌 Modifications statutaires recommandées dans les statuts de SA
Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, les SA doivent adapter la rédaction de leurs statuts afin :
- d’autoriser la tenue d’assemblées générales entièrement dématérialisées
- de permettre aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de voter par correspondance avant la réunion
- de prévoir le recours à la consultation écrite pour l’ensemble des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou certaines d’entre elles
Pour les sociétés en nom collectif (SNC) : un pas vers la modernisation avec le recours à la consultation écrite électronique
La loi « Attractivité » permet aux SNC, si les statuts le prévoient, de recourir à la consultation écrite par voie électronique pour les décisions des associés (C. com. art. L.221-6, al. 2 modifié) sauf pour l’approbation annuelle des comptes qui requiert la tenue d’une assemblée (C. com. art. L. 221-7, al. 1).
Les modalités de la consultation écrite (modalités d’information des associés et de vote, délai de réponse des associés, possibilité de recourir à la voie électronique, etc.) doivent être définies dans les statuts.
Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : un régime inchangé reposant sur la liberté statutaire
La loi nouvelle ne modifie pas le régime applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS) : la faculté de permettre la consultation à distance des associés reste donc conditionnée à ce que prévoient les statuts.
En effet, la SAS est caractérisée par une grande liberté contractuelle : l’article L227-5 du Code de commerce énonce que « ce sont les statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».