Le conseil d’Etat juge que la constitution d’une provision, faute d’avoir été constatée dans les écritures comptables à la clôture de l’exercice, ne peut être opérée par compensation à l’occasion d’un redressement (CE 8eme 3e décret du 18 octobre 2022 n°461039, SARL DOVRE France).

Le sel de cette décision résulte du fait qu’elle s’applique à un contribuable qui avait comptabilisé régulièrement une provision pour créance douteuse, et avait, lors d’un exercice ultérieur, considéré que la charge n’était plus « probable », mais « certaine ». Il a alors repris la provision et constaté une charge définitive, pour un égal montant. L’Administration a considéré que la charge n’était pas certaine au titre de l’exercice de sa constatation, mais elle a toutefois refusé de corriger la reprise de provision qui était pourtant le préalable nécessaire à la constatation de la perte sur créance irrécouvrable. Il y avait une logique fiscale à considérer que la reprise de l’écriture de charge aurait dû être compensée par l’annulation de la reprise de provision.

Cette logique n’est pas celle du Conseil d’Etat, qui s’en tient aux règles comptables et fiscales pour considérer que la reprise de provision ne peut être corrigée après coup, faute de comptabilisation d’une provision à la clôture de l’exercice.

La limite entre « perte probable » et « charge certaine » pouvant être discutée en cas de vérification de comptabilité, la présente décision invite à la prudence au moment de constater le caractère irrécouvrable d’une créance douteuse préalablement provisionnée. Sauf prescription, son éventuelle ancienneté ne saurait pas être regardée comme suffisante et il conviendra de ne constater la perte qu’après s’être assuré de son irrécouvrabilité définitive.

La solution, imparable techniquement compte tenu des règles comptables et fiscales, mais sévère dans ses conséquences pratiques dans le cas présent, donne une nouvelle illustration de ce que la fiscalité peut, parfois, verser dans l’art de tondre un œuf.

Laurent Roustouil 
BBLM Avocats
Conseil et contentieux fiscal

 

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