Les sanctions prononcées par l’administration

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a condamné à des amendes administratives trois grands distributeurs pour non-respect du formalisme contractuel.

Les amendes administratives suivantes ont été prononcées par la DGCCRF :

  • 2 931 000 euros à l’encontre d’Interdis (Carrefour) ;
  • 1 140 000 euros à l’encontre de la coopérative U enseigne (Système U) ;
  • 211 000 euros à l’encontre d’ITM alimentaire international (Intermarché).

 

Que reproche exactement la DGCCRF aux distributeurs ?

Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont strictement encadrées par la règlementation qui oblige les parties à formaliser leur accord dans une convention dite « unique ». Cette convention peut être d’une durée maximale de trois ans et doit être formalisée avant le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits.

L’ordonnance du n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en application de la loi Egalim a amendé le régime existant et mis en place deux régimes de conventions uniques :

  1. Le régime « de base » qui s’applique à l’ensemble des circuits de distribution et aux grossistes et qui oblige les parties à mentionner dans leur convention :
    • Les conditions de l’opération de vente des produits, y compris les réductions de prix ;
    • Les services de coopération commerciale ;
    • Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

 

  1. Le régime applicable aux produits de grande consommation qui s’applique à une liste de produits établie par le décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 (notamment les produits alimentaires, les boissons, les produits d’entretien etc.) et qui impose aux parties de mentionner dans leur accord :
    • Le barème des prix unitaires tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente ;
    • Le chiffre d’affaires prévisionnel qui constitue le plan d’affaires de la relation commerciale.

Au cas présent, les agents de l’administration ont relevé que la date butoir du 1er mars n’avait pas été respecté par les distributeurs pour « un nombre significatif de fournisseurs ».

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ?

Tout manquement à ce formalisme peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 375 000 euros, pouvant être porté à 750 000 euros en cas de récidive (pour des personnes morales).

Il s’agit de montant maximal par manquement. Ainsi, un distributeur qui omet de conclure une convention unique avec ses fournisseurs s’expose à autant d’amendes qu’il y a de fournisseurs concernés. C’est ce qui explique que le montant cumulatif des sanctions prononcées ici dépasse plusieurs millions d’euros.

Outre le nombre de fournisseurs concernés, la DGCCRF précise dans son communiqué que le montant des amendes s’apprécie également en fonction de l’importance des retards et du chiffre d’affaires prévisionnel concerné.

 

Qui est concerné par les sanctions ?

Les distributeurs mais aussi les fournisseurs peuvent faire l’objet d’une sanction administrative. En pratique, on constate toutefois que les fournisseurs sont moins sanctionnés par l’administration.

L’’intention du législateur, lorsqu’il a mis en place ce dispositif était de protéger les fournisseurs de la grande distribution dans le cadre de leurs négociations. La DGCCRF rappelle d’ailleurs dans le communiqué publié à l’occasion des condamnations de Carrefour, Système U et Intermarché que ce formalisme a pour objectif de « garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs » jugeant également que le non-respect du formalisme est « susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur ».

La date butoir du 1er mars approchant, on ne saurait que trop recommander aux opérateurs de finaliser leurs négociations et, à défaut, de documenter (notamment via des comptes-rendus de réunion) les diligences mises en œuvre pour parvenir à un accord définitif.

 

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