Maître Helen Coulibaly-Le Gac et Maître Marie DOISY du département concurrence-distribution-contrats du cabinet BBLM Avocats ont eu le plaisir de contribuer une nouvelle fois au dossier portant sur les évolutions de la législation EGalim, publié au sein de la revue Concurrences, sous la coordination du Professeur @Frédéric Buy et auquel ont collaboré les éminents spécialistes :

  • Me Nathalie Pétrignet
  • Me Luc-Marie Augagneur
  • Me Nicolas Ferrier
  • Me Jean-Christophe Grall
  • Me Vincent Lorieul

Dans ce dossier spécial intitulé « Loi « Descroizaille » ou « EGalim 3 » : le droit des relations commerciales encore réformé », elles ont pu aborder l’évolution des règles applicables aux pénalités logistiques et les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF – Ministère de l’Économie sur ce sujet qui va multiplier ses contrôles sur la bonne application de cette réglementation à fort enjeux pour les fournisseurs et distributeurs.

Cet article ainsi que le dossier complet sont disponibles sur le lien suivant : https://www.concurrences.com/fr/review/numeros/no-1-2024/on-topic/loi-descrozaille-ou-egalim-3-le-droit-des-relations-commerciales-encore-reforme

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur les enjeux de cette nouvelle réglementation qui pourra encore faire l’objet d’une évolution prochaine du fait de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en février dernier par le groupement d’achat E. Leclerc relative à la conformité à la Constitution des articles L. 441-17, L. 442-1 3° et L. 470-1, III du code de commerce, énonçant respectivement l’encadrement, les pratiques restrictives prohibées et le régime de sanction applicables en matière de pénalités logistiques, d’une part, et le lancement de la mission parlementaire sur une nouvelle réforme d’EGalim le 2 mars dernier, d’autre part.

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