Les deux entités viennent de signer un nouvel accord de coopération le 7 janvier 2015. La coopération porte sur les produits suivants :

  • huiles essentielles et plantes médicinales
  • dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • lentilles oculaires non correctrices
  • produits cosmétiques
  • produits de tatouage.

Le nouveau dispositif prévoit notamment que les agents de la DGCCRF et ceux de l’ANSM puissent échanger un certain nombre d’informations :

  • possibilité d’échanges spontanés des informations recueillies dans l’exercice de leurs missions respectives ;
  • coopération en matière de surveillance du marché des produits frontières entre les compléments alimentaires et les médicaments.

Guides pratiques

Aspects procéduraux communs aux accords verticaux et abus de position dominante
Promotion de Loi Egalim
Salles de sport : anticiper et gérer les risques de contrôle de la DGCCRF
Contrôle délais de paiement