La DGCCRF vient de condamner SFR à une amende administrative record de 3,7 millions d’euros à la suite d’un nouveau contrôle des délais de paiement de l’opérateur télécom. Sur la période contrôlée, l’administration a constaté que SFR réglait 32% des factures contrôlées en retard, le « retard moyen pondéré » étant de 28 jours par rapport aux délais de paiement légaux maximum.

 

Pour rappel, depuis l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II », le plafond de l’amende administrative encourue en cas de non-respect des délais de paiement légaux est de deux millions d’euros, ce plafond pouvant être doublé en cas de récidive. C’est précisément ce qui est reproché à SFR par la DGCCRF qui relève que l’opérateur était « en situation de réitération pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ».

 

S’il s’agit de l’amende la plus lourde prononcée à ce jour, cette condamnation n’est pour autant pas étonnante. En effet, le gouvernement a fait de la lutte contre les retards de paiement une de ses priorités partant du constat que les retards de paiement peuvent aboutir à une propagation des incidents de paiement dans le tissu économique et, à terme, entraîner des défaillances d’entreprises.

 

Cette volonté politique se traduit par une intensification des contrôles et un alourdissement des sanctions prononcées. Ainsi, au cours des trois derniers mois, la DGCCRF a prononcé six amendes dépassant les 300 000 euros, dont deux ont atteint 1,8 et 1,6 million d’euros.

 

De surcroît, on constate, en pratique, que les risques de contrôle sont plus élevés pour les entreprises ayant déjà fait l’objet d’un premier contrôle de leurs délais de paiement. Il est donc vital pour toutes les entreprises (et a fortiori les entreprises déjà sanctionnées) de mettre en œuvre des procédures internes permettant d’éviter les retards de paiement. En effet, des mesure simples telles que la mise en place d’une procédure de réception et de traitement des factures, un outil de relance, l’anticipation des délais interbancaires et des absences du personnel affecté au règlement des factures, des formations régulières du personnel concerné peuvent permettre aux entreprises de respecter les délais de paiement convenus et faire ainsi d’une contrainte réglementaire un atout servant à la fois l’image et la confiance de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires et fournisseurs.

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