Réformes et défis du droit français de l’insolvabilité : de la prévention à la restructuration
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En réponse à l’augmentation significative des défaillances d’entreprises en France, le droit des entreprises en difficulté – codifié au Livre VI du Code de commerce – a fait l’objet d’une évolution substantielle visant à améliorer tant la prévention des difficultés que le traitement des situations de cessation des paiements.
Le législateur privilégie désormais une approche graduée, fondée sur le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), dont le succès repose sur la confidentialité des échanges et une initiative proactive du débiteur.
Les procédures collectives (la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire) sont quant à elles destinées à traiter, par la voie judiciaire, les difficultés de l’entreprise en instaurant un cadre légal et contraignant pour les créanciers de cette dernière (principe de l’arrêt et de la suspension des poursuites en cours et principe de l’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture).
La réforme introduite par l’ordonnance du 15 septembre 2021, transposant la directive européenne « Restructuration et insolvabilité », marque une avancée majeure avec l’intégration en droit français du mécanisme des classes de parties affectées. Ce dispositif, applicable aux entreprises dépassant certains seuils ou aux entreprises à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte, permet une restructuration financière fondée sur la hiérarchisation des créanciers selon leur rang, lequel est déterminé par la nature de leurs créances. Il ouvre également la voie à l’application forcée interclasses du projet de plan (cross-class cram down), sous réserve du respect du test du meilleur intérêt des créanciers et de la règle de priorité absolue, garantissant ainsi une protection efficace à l’égard des classes de parties affectées dissidentes.
Parallèlement, le développement de la pratique du pré-pack cession constitue un levier efficace de préservation de la valeur de l’entreprise. Ce mécanisme, initié dans le cadre d’une procédure amiable, permet une cession rapide et sécurisée de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective subséquente, avec un encadrement procédural allégé et une optimisation du calendrier judiciaire.
Le droit français des entreprises en difficulté a connu des évolutions significatives aux fins de proposer des solutions diversifiées et adaptées, tant amiables que judiciaires, afin de répondre aux défis économiques et financiers rencontrés par les entreprises en difficulté.
Des dispositifs comme les classes de parties affectées et la procédure de pré-pack cession contribuent à garantir une restructuration plus rapide et plus cohérente des entreprises conciliant sécurité juridique, sauvegarde de l’emploi et pérennité de l’activité des entreprises.