⇓ Télécharger « Les mesures fiscales d’aides aux entreprises dans le contexte du Covid 19 »
Retrouvez notre analyse détaillée des mesures fiscales d’aides aux entreprises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liée au coronavirus.
Au sommaire :
– Report d’échéances fiscales pour les impôts directs (IS TS CFE)/assouplissement en matière de TVA
– Remises exceptionnelles d’impôts directs
– Remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA
– La saisine de la CCSF en cas de difficultés financières
– Allongement des délais de déclaration des résultats de 2019
– Suspension des contrôles fiscaux
– Suspension des délais de prescriptions et liés au contrôle fiscal
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Nos associés en droit fiscal et leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister et vous fournir tout complément d’information :
Laurent Strella, Avocat associé – – Tel. Portable : +33 6 26 72 42 90
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Mise à jour le 18 avril 2020
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