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La DGCCRF et l’ANSM coopèrent

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L’engagement d’exclusivité doit figurer expressément au contrat – cour d’appel de Paris 15 janvier 2015 n° 12/12120

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Info numérique : les autorités de la concurrence françaises et britanniques publient conjointement une étude économique des systèmes ouverts et fermés

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Négociations commerciales 2015, la dgccrf se mobilise par la voix de sa directrice générale

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Etiquetage des allergènes et information du consommateur

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Assurances : début des discussions sur l’avenir du règlement d’exemption par catégorie

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Abus de position dominante dans le secteur des produits laitiers

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Prolongation du règlement d'exemption par catégorie sur les consortiums maritimes

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BBLM Avocats (Me Bernard Dumas et Me Jean-Christophe Alezard) assiste SERIMAG dans la cession au profit de OXY SIGNALETIQUE

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L'imposition des échanges de titres en présence de soultes excessives : le Conseil d'Etat ferme la porte (par Laurent Roustouil et Antoine Malgoyre)

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Le RGDP : Face au retard des PME, la Commission lance une opération de séduction !

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BBLM Avocats (Me Fabien de Saint Seine et Me Bernard Dumas) accompagne PHARMA GROUP SANTE dans sa récente levée de fonds

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La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel

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Vous êtes victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.

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Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !

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BBLM Avocats (Me Guillaume BUY) participe au Tour de France de la Transmission

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Notre démarche RSE

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BBLM Avocats (Me Fabien de Saint Seine et Me Bernard Dumas) accompagne la société ON THE ROCK et M. Bernard Murat dans la cession du Théâtre Edouard VII

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Sports halls: anticipating and managing DGCCRF control risks