Marque de l'Union Européenne : adoption du "Paquet Marques"

Myriam Angelier, Avocat associé, Spécialiste en propriété intellectuelle

Suite à l’adoption le 15 décembre 2015 de ce que l’on nomme le « Paquet marques » par le Parlement Européen, d’importants changements ont été entérinés en matière de marque de l’Union Européenne.

 

Le changement le plus notable en termes d’impact pour les titulaires de marque, réside dans l’adoption du principe d’exigence de clarté et de précision concernant les libellés des produits et services désignés par une marque, dégagé par l’arrêt « CJUE IP Translator » du 19 juin 2012.

 

En effet, désormais lors du dépôt d’une marque de l’Union Européenne, les termes et intitulés généraux seront interprétés selon leur sens strictement littéral, et ne seront considérés comme valables seulement s’ils sont suffisamment précis.

 

Ainsi par exemple, une marque déposée en classe 15 reprenant l’intitulé général « instruments de musique », ne permettra pas désormais d’acquérir la protection pour les produits « cordes de piano », ces produits ne découlant pas de l’intitulé général pris en son sens littéral. Egalement une marque déposée en classe 41 pour les services « éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles », ne permettra pas d’acquérir la protection pour les « services de traduction », dans la mesure où ces derniers ne découlent pas de l’intitulé général de la classe 41.

 

Pour les marques de l’Union Européenne déposées avant le 22 juin 2012 et enregistrées avant le 23 mars 2016, il est donné la possibilité au titulaire de procéder à une déclaration pour préciser leur libellé, et le cas échéant viser les produits et services spécifiques non compris dans l’intitulé de classe pris en son sens littéral.

 

Ladite déclaration est exemptée de toute taxe, mais devra être effectuée avant le 24 septembre 2016.

 

Cette réforme modifie également le nom de la « Marque Communautaire », qui devient « Marque de l’Union Européenne », ainsi que les taxes officielles de dépôt et renouvellement :

 

Récapitulatif

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