Kit de survie de l'entreprise en temps de crise

COVID-19 : « KIT DE SURVIE » DE L’ENTREPRISE EN TEMPS DE CRISE

 

La crise sanitaire et les mesures de confinement prises par le gouvernement pour en atténuer les effets sur la population impactent très directement l’économie réelle, de sorte que les entreprises (dont certaines se trouvent aujourd’hui à l’arrêt) doivent s’organiser au mieux pour amortir ce choc aussi intense que soudain.

Face à cette situation inédite, le gouvernement a pris des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Celles-ci sont consultables dans le détail sur le site du ministère de l’économie, et un questions/réponses à jour au 18 avril 2020 est également accessible sur le lien que vous trouverez ici

Outre ces mesures d’urgence, le résumé et les renvois utiles ci-dessous, il convient d’anticiper la reprise et la manière de traiter le passif accumulé qui n’aura été le plus souvent que décalé de quelques mois.

C’est l’occasion de rappeler que des outils efficaces existent dans notre droit positif pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, et que ces outils ont été adaptés pour les besoins de l’état d’urgence sanitaire.

I.   Rappel de l’éventail des mesures gouvernementales à la disposition des chefs d’entreprise

On se contentera de rappeler ici que de nombreuses mesures gouvernementales ont été rapidement mises en place qui consistent en :

  • Des reports de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

URSSAF : Il est possible de demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations patronales, de même que pour les cotisations de retraite complémentaire.

La demande est à réaliser sur votre compte en ligne Urssaf, au travers de la rubrique “Formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle”.

Important : les demandes devront expressément mentionner le motif « difficultés de trésorerie dans le cadre du Covid-19 » en expliquant sommairement la situation et le besoin. Par ailleurs, les déclarations des employeurs sont maintenues.

Comment faire ? Auprès de qui formuler sa demande ? Les réponses ici

Dettes fiscales : La demande de report est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié.

Il est possible de solliciter le report, sans pénalité, des futures échéances d’impôts directs, et CFE ou taxe foncière.

Toutes les directions régionales des finances publiques sont par ailleurs mobilisées pour accélérer le paiement des crédits de TVA et de remboursement de CIR (aucune démarche à faire de la part de votre entreprise).

Comment faire ? Auprès de qui formuler sa demande ? On vous explique tout ici et on l’a même mis à jour

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs

Ces demandes de remise peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé et donc au cas par cas.

Comment faire ? Auprès de qui formuler sa demande ? On vous explique tout ici 

  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Comment faire ? Auprès de qui formuler sa demande ? La réponse ici 

  • La mise en place d’un fonds de solidarité

Une aide financière pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions, susceptible d’être complétée, au cas par cas, d’une aide de 2 000 euros ;

Ce fonds a été très récemment rendu accessible aux entreprises en difficulté au sens du droit communautaire.

Comment faire ? Auprès de qui formuler sa demande ? On vous explique tout ici

  • Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le Gouvernement a mis en place un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. 

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires réalisé en 2019, (ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019).

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pouvant choisir d’amortir le prêt sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

La garantie de l’Etat portera sur 70 à 90% du prêt accordé, selon la taille de l’entreprise. 

Au départ, le PGE semblait réservé aux entreprises impactées par la crise sans toutefois pouvoir être souscrit par une entreprise en difficulté.

Un projet de loi de finance rectificative actuellement en cours d’examen devrait prochainement permettre d’ouvrir le prêt garanti par l’état (PGE) aux entreprises entrées en procédures collectives depuis le 31/12/2019.

Autrement dit, en accord avec la position de la Commission européenne, l’entreprise en redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2020 par exemple pourra également solliciter un PGE.

Cette disposition devrait selon toute vraisemblance entrer en vigueur dans les prochains jours.

Comment faire ? A quelles conditions ? Auprès de qui formuler sa demande ? On vous explique tout ici

Le Ministère de l’économie met également à disposition une FAQ à jour au 23 avril 2020 que vous trouverez ici

  • Les mesures propres à BPI

 Ces mesures consistent en :

-L’octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Covid-19.

-La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

-Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance (prêteur), sur demande motivée par le contexte. (A noter par ailleurs que les établissements bancaires autorisent les emprunteurs à solliciter sans pénalités le report du remboursement de leurs crédits jusqu’à six mois)

-Des outils de mobilisation de factures.

-Des prêts sans garantie d’une durée de 3 à 5 ans et d’un montant de 10.000 € à 1 M€ pour les PME, et jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI avec un différé de remboursement du capital. Ce dispositif sera en particulier accessible aux entreprises en cas d’échec de la demande de PGE par l’établissement bancaire. (en projet)

-Un plan d’urgence permettant de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. 

  • L’intervention de la médiation du crédit

Le médiateur du crédit sera sollicité pour négocier avec la ou les banques de l’entreprise un rééchelonnement des crédits bancaires (si les discussions bilatérales coincent notamment) ;

 Ce service concerne en effet les entreprises qui font face à un refus de crédit bancaire, du rééchelonnement d’une dette ou d’une garantie.

La médiation du crédit peut également intervenir si une demande de PGE a été refusée pour des motifs qui ne vous paraissent pas justifiés ou légitimes.

Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser en ligne sur le site dédié et le médiateur vous contactera dans les 48h.

  • Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Comment en bénéficier ? Les renseignements se trouvent ici et là également.

  • L’intervention du Médiateur des entreprises

Ce service concerne notamment les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises.

L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur.

Comment en bénéficier ? La saisine est à réaliser en ligne sur le site dédié.

  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Plus d’infos ici 

II.   Le Rappel indispensable des outils juridiques existant à la disposition des entreprises impactées 

Outre les mesures gouvernementales adoptées en urgence, les entreprises pourront avoir recours à des outils dits de prévention des difficultés. Elles pourront également si ces mesures préventives se révèlent insuffisantes, sont envisagées trop tardivement, ou en cas d’échec de celles-ci, se placer sous la protection du tribunal en sollicitant l’ouverture d’une procédure collective.

Dans tous les cas de figure, notre recommandation est l’anticipation. On ne vous reprochera jamais de vous être préoccupés trop tôt de régler vos difficultés ; Réagir trop tard peut en revanche vous priver de certaines solutions.

En cas de doutes, rapprochez-vous de votre Conseil, ou de votre expert-comptable. 

A.   Le Mandat ad hoc et la conciliation : des instruments efficaces pour autant qu’ils soient initiés suffisamment tôt

Ces deux procédures ont pour objet de réunir vos principaux créanciers (banques, créanciers publics, partenaire économique, etc…) dans un cadre strictement confidentiel, sous l’égide d’un professionnel désigné par le Président du tribunal (le Mandataire ad hoc ou le Conciliateur selon le cas), qui sera chargé de négocier à vos côtés, et avec le concours de votre Conseil, des accords destinés à réduire ou rééchelonner vos dettes, de manière à pérenniser vos activités et les emplois qui y sont attachés.

La conciliation est davantage encadrée que le mandat ad hoc.

La conciliation doit par exemple impérativement s’inscrire dans un délai de 5 mois maximum, tandis que le mandat ad hoc peut être renouvelé théoriquement autant de fois que nécessaire (dans la limite du raisonnable, puisqu’il ne s’agit évidemment pas de prolonger éternellement des discussions).

La procédure de conciliation nécessite en principe de démontrer que l’entreprise ne se trouve pas en cessation de ses paiements (une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible), comme pour le mandat ad hoc, ou qu’elle ne s’y trouve “que” depuis moins de 45 jours.

Ensuite, la conciliation a cette particularité qu’elle permet de conférer à l’apporteur d’argent frais un privilège dit de “new money” par lequel il primera presque tous les créanciers (à l’exception des créanciers super privilégiés et des frais de justice) en cas d’ouverture subséquente d’une procédure collective.

De même, exclusivement en procédure de conciliation, l’entreprise peut solliciter du président de la juridiction qu’il lui accorde un échéancier (ou un report pur et simple) de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois, face à un créancier récalcitrant ou faisant barrage à une restructuration amiable qui mettrait en demeure ou engagerait une procédure en paiement à l’encontre de l’entreprise en conciliation.

A l’issue de cette procédure dite “amiable”, l’entreprise et les créanciers invités à participer aux négociations formaliseront leurs accords par la signature d’un protocole, auquel il sera donné force exécutoire par la juridiction ou le Président de la juridiction selon le cas.

La négociation ainsi restera inconnue des tiers pendant son déroulé, laissant l’entreprise se redéployer après avoir traité sa dette. Seule l’homologation éventuelle de l’Accord par jugement du tribunal sera rendue publique, mais à cette date, le problème sera résolu.

En effet, la juridiction saisie s’assurera que l’accord conclu permet en particulier d’assurer la pérennité de l’entreprise. 

Durant la période d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a décidé de créer une sorte de “parenthèse”, permettant à l’entreprise victime de la crise actuelle de ne pas être privée de la faculté de solliciter la protection du tribunal.

C’est la raison pour laquelle, la notion de cessation des paiements est provisoirement neutralisée de l’analyse des juridictions, et ce, à compter du 12 mars 2020 date de début de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à un délai de trois mois après la fin de cet état d’urgence sanitaire.

En d’autres termes, bien que se trouvant subitement en situation de cessation des paiements à compter du 12 mars 2020, l’entreprise peut parfaitement demander la désignation d’un mandataire ad hoc, puisqu’elle n’aura pas à démontrer qu’elle ne se trouve pas en cessation des paiements.

Le dirigeant qui en principe a l’obligation légale de tirer les conséquences de la survenance d’un état de cessation des paiements disposera ainsi d’une protection renforcée lui permettant de faire usage s’il le souhaite de l’ensemble des outils à sa disposition en ce compris ceux ouverts aux entreprises qui ne se trouvent pas en cessation des paiements.

La procédure de conciliation qui serait en cours pendant l’état d’urgence bénéficiera de la  “parenthèse” constituée par l’état d’urgence sanitaire, et verra donc sa durée automatiquement prorogée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de l’état d’urgence ce qui permet d’éviter d’avoir à demander des prorogations ou subir une quelconque inertie durant cette phase.

De même, il sera possible d’ouvrir une seconde conciliation à l’issue de la première, alors qu’en situation normale, un délai de trois mois minimum entre deux conciliations est requis.

Si le mandat ad hoc ou la conciliation n’est pas initié suffisamment en amont des difficultés, si celles-ci se révèlent insurmontables, ou encore en cas d’échec des discussions, l’entreprise n’est pas pour autant dépourvue de solutions.

L’entreprise éprouvant des difficultés peut également solliciter l’ouverture d’une procédure collective, selon qu’elle se trouve (sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou non (sauvegarde) en cessation des paiements.

L’expérience sur le terrain démontre que le recours à des mesures de prévention (mandat ad hoc / conciliation) connaît un franc succès, car elles permettent de restructurer le passif de l’entreprise et d’éviter le recours à une procédure collective. 

B.   Les Procédures collectives 

1)   La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés financières, destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.

Pour être éligible à la sauvegarde, il convient de démontrer que l’entreprise éprouve une difficulté de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements.

C’est une procédure collective. Elle sera donc publique et par voie de conséquence connue des tiers.

Le principe est qu'au jour d'ouverture de la procédure, toutes les dettes (dont le fait générateur est antérieur à l’ouverture de la procédure) sont gelées par l’effet de la Loi.

Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation d’une durée initiale de six mois (mais renouvelable) permettant aux organes désignés d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de proposer un plan de sauvegarde.

Ce plan a pour finalité d’organiser le remboursement des dettes de l'entreprise, celle-ci poursuivant son activité.

L'inexécution du plan peut entraîner sa résolution et mener l'entreprise au redressement ou à la liquidation judiciaire. 

2)   Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement.

Pour rappel, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Si tel est le cas, elle doit procéder à une déclaration au greffe du tribunal dont elle dépend, de cessation de ses paiements. A cette déclaration qui prend la forme d’un formulaire, doivent être joints un certain nombre de documents prévus par décret.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Elle a vocation en principe à se terminer par l’adoption d’un plan d’apurement des dettes (plan de redressement par voie de continuation), ou de cession de tout ou partie de ses activités (plan de redressement par voie de cession). A défaut de perspectives, la procédure sera convertie en liquidation judiciaire dont le principe est l’arrêt de l’activité, la réalisation des actifs, et le licenciement du personnel.

Petit focus sur le plan de continuation

Le Plan de continuation doit répondre à plusieurs préoccupations

- Il doit déterminer les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction du marché et en fonction des modalités de financement.

- Il doit prévoir les modalités d’apurement du passif et contient généralement :

  • Des propositions de remises de certains créanciers
  • Des délais de paiement (durée judiciaire maximale de 10 ans, mais rien n’interdit aux créanciers de consentir amiablement des délais plus longs !)

- Le plan contient également le niveau et les perspectives d’emploi 

Petit focus sur la cession

La Loi permet aux tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire. Il appartient à l’administrateur judiciaire de fixer le délai de dépôt des offres. Naturellement l’état de la trésorerie disponible va dicter le calendrier de procédure envisagée.

L’offre de reprise de l’entreprise qui sera retenue par le tribunal doit satisfaire à trois objectifs essentiels :

  • Préserver un maximum d’emplois
  • Assurer dans les meilleures conditions le paiement des créanciers
  • Offrir les meilleures garanties d’exécution

Le dirigeant ne peut en principe, sauf dérogation sollicitée par le ministère public, se porter acquéreur des actifs de l’entreprise. 

Petit focus sur le prepack cession

Il est possible d’anticiper la cession de l’entreprise à l’occasion d’une mesure de prévention ;

Ainsi, dans le cadre d’une procédure amiable de prévention (mandat ad hoc ou conciliation), il est possible de préparer en amont la cession de tout ou partie des actifs du débiteur à un candidat. Dans ce contexte, la recherche de candidats repreneurs aura d’ores et déjà été effectuée pendant la phase amiable.

Cette cession sera ensuite arrêtée et mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire) à l’occasion d’un plan de cession.

 

L’ouverture de la procédure entraîne le gel du passif et la suspension des poursuites ainsi que la plupart des intérêts et des majorations.

Si l’entreprise n’est pas en capacité d’honorer les salaires de fin de mois au moment du dépôt de la DCP, l’AGS pourra être sollicité pour avancer le montant des sommes dues aux salariés (telles que proratisées au jour du jugement).

Dans la période actuelle, il faut noter que du fait des mesures de chômage partiel mises en place, l’entreprise avance les salaires, avant de se faire rembourser partiellement. Il en résulte que l’AGS ne prendra pas en charge l’avance des salaires relevant du chômage partiel.

L’AGS ne pourra jamais garantir la partie de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés qui a vocation à être compensée par l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, quelles que soient les circonstances.

Autrement dit, même si l’employeur doit, dans un premier temps, avancer les fonds avant d’être remboursé par l’Etat au titre du dispositif du chômage partiel, la garantie de l’AGS ne pourra pas être sollicitée pour effectuer cette avance en lieu et place de l’employeur.

Il faut noter toutefois, que si l’entreprise en procédure collective n’est pas capable d’assurer le paiement de l’allocation d’activité partielle l’article R 5122-16 du code du travail prévoit que le préfet, ou sur délégation la direccte peut faire procéder au paiement direct par l'Agence de services et de paiement de l'allocation d'activité partielle aux salariés..

En outre, pendant cette période actuelle d’état d’urgence, et comme indiqué ci-avant, la notion de cessation des paiements est provisoirement neutralisée de l’analyse des juridictions, et ce, à compter du 12 mars 2020 date de début de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à un délai de trois mois après la fin de cet état d’urgence sanitaire.

Seul le débiteur pourra encore se prévaloir d’un état de cessation des paiements intervenu pendant la période d’état d’urgence.

En revanche, aucune assignation en redressement ou liquidation judiciaire ne pourra être délivrée, jusqu'à 3 mois de la fin de l'état d'urgence, sauf le cas échéant sur le fondement d'un état de cessation des paiements antérieur au 12 mars 2020.

L'état de cessation des paiements ultérieur ne pourra, durant cette période, donner lieu à assignation en redressement ou liquidation judiciaire (et évidemment au-delà de cette période les créanciers reprendront leur liberté).

Par ailleurs, en période actuelle d’état d’urgence sanitaire, et de fermeture physique des greffes au public, la demande est régularisée par voie dématérialisée, via la plateforme tribunal-digital.fr.

Ensuite une audience pourra se tenir, et selon les tribunaux, se déroulera en l’absence de toute comparution (sur dossier donc après avoir recueilli l’accord des parties pour une absence de comparution), ou à défaut en audience tenue en visio-conférence.

=>Focus sur certains délais prolongés du fait de l’état d’urgence sanitaire

En application de l'ordonnance n°2020-306, les délais prévus par les textes aux termes desquels un droit ou une action doit être initié dans un certain laps de temps sont en quelque sorte automatiquement prolongés.

Pour ne prendre que quelques exemples pratiques, il en est ainsi pour les délais de déclaration de créance, de demande de relevé de forclusion, de revendication, de réponse à une contestation de créance, de réponse à la consultation du mandataire judiciaire sur un projet de plan qui expiraient durant la période d'état d’urgence sanitaire et dans le mois qui suit :

Deux cas de figure se présentent :

=> les délais qui sont légalement de deux mois ou plus expireront de plein droit deux mois après la fin de la période "fin de l'état d'urgence + un mois"

=>les délais qui sont légalement de moins de deux mois (par exemple réponse à une contestation qui est de 30 jours, ou encore réponse à une consultation de plan qui est également de 30 jours) recommenceront à courir (pour leur durée initiale) à compter de la fin de la période, soit "fin de l'état d'urgence + un mois".

En revanche, les délais qui, bien qu'ayant couru pendant la période "état d'urgence + un mois", expirent après cette période, ne sont pas prolongés.

3)   La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement de l'entreprise n'a pas produit les effets escomptés ou n'est pas ou plus envisageable. Dès l'ouverture d'une telle procédure, la gestion de l'entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l'entreprise étant dessaisi de ses fonctions. Comme pour la sauvegarde et le redressement judiciaires, les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont gelées.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise.

Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une reprise globale ou partielle, ce qui permet à l’entreprise concernée de reprendre son activité.

 

En résumé, en cette période de crise sanitaire et économique :

=> Ayez recours aux mesures gouvernementales mises à votre disposition

=> N’attendez pas de subir vos difficultés, Anticipez et Traitez

=> En toutes circonstances, faites appel à un Conseil qui saura vous orienter et vous accompagner

 

Vos contacts : 

Bernard Bouquet, Avocat Associé                     Rémy Gomez, Avocat Associé

b.bouquet@bblma.eu                                       r.gomez@bblma.eu

Thomas Gagossian, Mahé Vicente, Arnaud Vincent, Avocats

 

A jour au 27 avril 2020

 

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