Concurrence / Distribution / Consommation
Le développement des activités d’une entreprise passe par la mise en place de contrats commerciaux ou de partenariats, notamment à l’international.
Il est primordial de sécuriser ces relations au moyen de contrats reflétant le mode opérationnel et les objectifs visés par l’entreprise.
Les questions de concurrence y sont souvent centrales.
Distribution
- Conditions générales de vente
- Réseau d’agents ou de revendeurs exclusifs
- Franchises
- Approvisionnement
- Sous-traitance
- Centrales d’achat ou de référencement
- Rupture brutale de relations commerciales
Concurrence
- Clauses d’exclusivité ou de non concurrence
- Entente sur les prix ou répartition de clientèle
- Concertation dans le cadre d’appels d’offres
- Prix prédateurs, ventes liées
- Contrôle d’une installation essentielle
- Notification d’opérations de fusion-acquisition
- Modalités de paiement
- Interdiction de la revente à perte
Promotion des ventes et de la publicité, Consommation
- Soldes
- Loteries, cadeaux, coupons
- Publicité trompeuse et comparative
- Information des consommateurs
- Clauses abusives
- Vente à distance et démarchage à domicile