Droit bancaire et financier

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : un dispositif provisoire mis en place

Un Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette mesure est destinée à soutenir l’emploi...

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L'INPI, désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises

L'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a institué un opérateur du guichet...

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Décision n° 2020-854 QPC du Conseil Constitutionnel : BBLM Avocats obtient la non conformité totale des dispositions critiquées

Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Par une Décision n° 2020-854 QPC...

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Mise en place du nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

La prévention en amont des difficultés : comment les entreprises peuvent-elles procéder ?

BBLM Avocats à nouveau reconnu dans le classement 2020 des meilleurs cabinets d'avocats en France

Le Protocole national de déconfinement pour les entreprises mis à jour

FNE-Formation : renforcement temporaire du dispositif