Fiscal


15/09/2020 Fiscal

Comment le Conseil Constitutionnel a donné raison à deux Avocats de BBLM Avocats?

"Comment le Conseil Constitutionnel a donné raison à deux Avocats de BBLM Avocats ?" Un article de Frédéric Delmonte, publié dans Les Nouvelles Publications, n° 10 121 du vendredi 11 septembre 2020, à propos de la décision 2020-854 du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020, à retrouver sur le site des Nouvelles Publications Retrouvez également un commentaire dans… Lire la suite »

31/07/2020 Fiscal

Décision n° 2020-854 QPC du Conseil Constitutionnel : BBLM Avocats obtient la non conformité totale des dispositions critiquées

Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Par une Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel décide que : "Les mots « soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l'article 210 F du… Lire la suite »

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