Réforme du droit de la distribution : Faisons le point avec l'équipe Concurrence Distribution de BBLM Avocats (Daria SAUER, Anne-Laure LESPORTES, Melissa RONZEL) - 27 juin 2019

 

 

La récente réforme du droit de la distribution instaure :

- Un assouplissement du régime applicable à la négociation commerciale
- Une simplification des pratiques restrictives de concurrence
- Un renforcement du pouvoir de sanction de l’administration

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a refondu en profondeur les règles en matière de transparence, de pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées.

L’objectif affiché est d’assurer une meilleure intelligibilité des dispositions et une plus grande sécurité juridique pour les acteurs économiques tout en prenant en compte les impératifs de la vie des affaires.

Les principales modifications apportées par cette ordonnance concernent :
(1) les conditions générales de vente (« CGV ») ;
(2) la convention unique annuelle ou pluriannuelle ;
(3) la facturation ; et
(4) les pratiques restrictives de concurrence.

Adoptée le même jour, l’ordonnance n° 2019-3582 a modifié les dispositions relatives à la responsabilité pour prix abusivement bas (5).

BBLM Avocats fait le point sur la réforme.

Retrouvez le texte intégral sur notre site : Actualité en droit de la distribution