La protection du secret des affaires : un premier pas - Un article de Gilles MARTHA, Avocat associé BBLM Avocats

La protection du secret des affaires : un premier pas - Un article de Gilles MARTHA, Avocat associé BBLM Avocats

La protection du secret des affaires : un premier pas - Un article de Gilles MARTHA, Avocat associé BBLM Avocats

Il y a déjà longtemps que de nombreux acteurs économiques réclamaient l’instauration d’un véritable arsenal législatif encadrant et protégeant ce que l’on a coutume d’appeler le « secret des affaires ».

C’est précisément dans ce contexte que la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (JO du 31 juillet) est venue transposer en France la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Cette loi a introduit dans le Code de commerce un titre V intitulé « De la protection du secret des affaires », dont les articles L151-1 à L154-1 sont spécialement consacrés à la définition de l’information protégée et à la mise en oeuvre d’actions particulières destinées, soit à prévenir une atteinte au secret des affaires, soit à réparer une atteinte consommée.

La publication de son décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 nous donne l’occasion de présenter ce nouveau dispositif.

Retrouvez l'article en intégralité : La protection du secret des affaires : un premier pas