Projet de Loi de finances pour 2021 : Les principales mesures concernant les entreprises

Projet de Loi de finances pour 2021 : Les principales mesures concernant les entreprises

Le 28 septembre 2020, le projet de Loi de finances pour 2021 ("PLF 2021") a été présenté.

Les principales mesures concernant les entreprises sont :

Impôt sur les sociétés

  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise - Art.6

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites - Art.9
  • Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique - Art.10
  • Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique - Art.11
  • Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes - Art.45

Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII)

  • Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation - Art.8

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et contribution économique territoriale

  • Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Art.3
  • Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement - Art.42

Cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels - Art.4

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs - Art.5

Organisme de gestion agréé

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé - Art.7

Droits d’enregistrement

  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés - Art.18

Taxations diverses

  • Simplification de la taxation de l’électricité - Art.13
  • Refonte des taxes sur les véhicules à moteur - Art.14
  • Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports - Art.15
  • Suppression de taxes à faible rendement - Art.16
  • Suppression de dépenses fiscales inefficientes - Art.17
  • Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols - Art.43
  • Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme - Art.44

Mesures diverses

  • Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire - Art.20

Retrouvez la présentation du projet de Loi de finances pour 2021 en intégralité PLF 2021 et le texte du projet de Loi de finances pour 2021.

Vos contacts : Bernard Dumas, Stéphanie Gloaguen-Manenti, Laurent Roustouil, Laurent Strella, Avocats associés, Pôle fiscal, BBLM Avocats

 

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A jour au 30 septembre 2020

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