Prorogation de la période d'urgence sanitaire : Précisions sur les délais fiscaux suspendus

Prorogation de la période d'urgence sanitaire : Précisions sur les délais fiscaux suspendus

 

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (publiée au JORF le 14 mai 2020) apporte des aménagements et compléments à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation et la suspension des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, initialement fixée jusqu’au 23 mai 2020 à minuit, et prorogée au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (publiée au JORF le 12 mai 2020 / décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020).

Cette ordonnance prolonge la durée de la suspension des délais encadrant les procédures fiscales jusqu’au 23 aout 2020 inclus, sauf pour ce qui concerne les délais relatifs aux procédures de rescrit pour lesquelles la suspension est maintenue au 23 juin 2020 à minuit.

L’ordonnance étend donc en matière fiscale (sauf pour les procédures de rescrit) la période juridiquement protégée au-delà de sa définition telle qu’elle ressortait de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Fin de l’état d’urgence sanitaire plus un mois) et qui compte tenu de la dernière prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020, aurait donc théoriquement pris fin le 10 aout 2020 à minuit sans les aménagements apportés par l’ordonnance.

 

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Nos équipes sont mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos questions. Votre contact : Laurent Strella, Avocat associé, l.strella@bblma.eu, Pôle fiscal.

 

A jour au 15 mai 2020

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