La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020 inclus

La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020 inclus

 

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai, modifie l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais.

Elle fixe au 23 juin 2020 inclus la fin de la période juridiquement protégée (art. 1er de l'ordonnance), laquelle période devait se terminer, en principe, un mois après fin l’état d’urgence sanitaire.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

 

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A jour au 15 mai 2020

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