Coronavirus : Les principales mesures sociales

Coronavirus : Les principales mesures en droit social

 

Un Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été déposé le 19 mars dernier devant l’assemblée nationale, qui comporte des mesures en droit du travail et de la protection sociale, intéressant les entreprises.

Les principales mesures envisagées à ce titre sont les suivantes (sous réserve de la publication des textes) :

1/Activité partielle : facilitation et renforcement du recours à l’activité partielle.

Le projet de décret prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle : cette allocation, aujourd’hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les  entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Il est rappelé que l’employeur est tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

Les autres dispositions prévues par le décret visent à permettre aux employeurs :

- d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;

- de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;

- d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;

- de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Elles concerneront toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

2/Arrêts de travail : modification des modalités de versement de l’indemnité complémentaire due par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour prendre en compte le cas des salariés arrêtés pour garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans dont l’école est fermée.

3/Congés payés : possible adoption de mesures pour « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation » prévus par la loi, les conventions collectives ou les accords.

4/Durée du travail : édiction de mesures pour « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».

5/Versement de l’intéressement : possible modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

6/Représentants du personnel : modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis.

7/Formation professionnelle : adaptation des règles pour « permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ».

8/ Protection sociale-  Arrêt maladie

L’Assurance Maladie a décidé d’étendre, à compter du 18 mars 2020 (avec effet rétroactif au 13 mars), le droit à un arrêt de travail via son téléservice de déclaration en ligne « declare.ameli.fr » aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et devant de ce fait impérativement rester à leur domicile sans possibilité de télétravail.

Ces salariés pourront ainsi se connecter directement sur ce site, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Sont concernés les salariés suivants :

✓ Femmes enceintes :

✓ Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;

✓ Insuffisances respiratoires chroniques ;

✓ Mucoviscidose ;

✓ Insuffisances cardiaques toutes causes ;

✓ Maladies des coronaires ;

✓ Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

✓ Hypertension artérielle ;

✓ Insuffisance rénale chronique dialysée ;

✓ Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;

✓ Les personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches

✓ Hématopoïétiques ou maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur /personnes infectées par le VIH

✓ Maladie hépatique chronique avec cirrhose

✓ Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

L’arrêt de travail sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie

9/ Services de santé au travail

Une instruction du 17 mars 2020 de la DGT organise les modalités de fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid-19 :

✓ Suivi de l’état de santé des salariés

o Report de toutes les visites médicales sauf si elles sont estimées indispensables par le médecin du travail

o Maintien des visites pour les salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la nation

o Possible recours à la téléconsultation

✓ Action en milieu de travail :

o la priorité des SST doit être de relayer activement les messages de prévention diffusés par les autorités sanitaires et d’assurer une permanence téléphonique suffisante pour conseiller les employeurs et les salariés.

o les actions en milieu de travail doit être reportées à une date ultérieure. Seules les situations d’urgence et justifiées peuvent conduire le médecin du travail à décider une intervention en milieu de travail.

10/ Travailleurs étrangers

L’accueil des demandeurs de titre de séjour est suspendu jusqu'à nouvel ordre.

La validité des documents de séjour des étrangers en situation régulière, comme les demandeurs d'asile ou les détenteurs d'un titre de séjour, sera prolongée de trois mois en raison des complications liées au coronavirus.

Sont concernés les visas de long séjour, les titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire), les autorisations provisoires de séjour, les attestations de demande d'asile et les récépissés de demande de titre de séjour.

 

Vous retrouverez l’ensemble des textes relatifs aux mesures liées au COVID–19 sur le site :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Nos associés en droit social et leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister et vous fournir tout complément d’information :

Martine PANOSSIAN : m.panossian@bblma.eu – Tél. Portable : 06.08.06.05.14

 

A jour au 19 mars 2020

 

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