Coronavirus : Les principales mesures fiscales

Coronavirus : Les principales mesures fiscales

 

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP a déclenché des mesures exceptionnelles de report et de remises pour accompagner les entreprises.

 

1 - MESURES DE REPORT

  • Pour les entreprises :
    • Dans l’immédiat, il n’est pas prévu de mesures de report pour la TVA.
    • La demande de report peut se faire au moyen d’une simple demande à adresser au SIE (cf. formulaire ci-joint)
    • Possibilité de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE), pour une durée de trois mois et sans justificatifs.
    • Pour les échéances de mars, possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les travailleurs indépendants :
    • Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation relatifs au paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

2 - MESURES DE REMISE

    • Possibilité de solliciter une remise des impôts directs, après un examen individualisé et sur justificatifs (cf. formulaire à télécharger).

 

3 - AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

    • Suspension des contrôles fiscaux en cours, aucun nouveau contrôle ne sera engagé
    • Suspension des mesures de recouvrement forcé
    • Possibilité de demander le remboursement, par priorité, des crédits d’impôts (CIR…)

 

Nos associés fiscalistes et leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister et vous fournir tout complément d’information :

Bernard DUMAS : b.dumas@bblma.eu – Tel. Portable : 06.65.41.05.35

Stéphanie GLOAGUEN-MANENTI: sgm@bblma.eu - Tel. Portable : 06.64.83.46.71

Laurent ROUSTOUIL : l.roustouil@bblma.eu - Tel. Portable : 06.65.38.56.17

Laurent STRELLA : l.strella@bblma.eu - Tel. Portable : 06.26.72.42.90

 

A jour au 19 mars 2020

 

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